Bruxelles, 20/11/2008 (Agence Europe) - Les négociations à venir sur la proposition de directive « Solvabilité II », qui révise les règles européennes régissant les compagnies d'assurance, s'annoncent tendues. Les représentants des États membres auprès de l'UE (COREPER) ont défini, mercredi 19 novembre, une orientation générale sur cette initiative législative qui exclut les dispositions sur la supervision de groupe et le régime de soutien du groupe. Cette orientation générale a été constatée à la majorité qualifiée malgré l'opposition de cinq États membres (Danemark, Finlande, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas). Le Parlement européen, par la voix de son rapporteur, le travailliste britannique Peter Skinner, et la Commission européenne, à travers le porte-parole du Commissaire Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur, ont immédiatement réagi, jeudi 20 novembre, pour s'opposer à cet accord préliminaire. L'industrie les soutient. La Présidence française dispose désormais d'un mandat sur la base duquel, elle va engager les négociations avec le PE. L'orientation générale devrait être confirmée par le Conseil Ecofin du mardi 2 décembre.
L'un des éléments clés de la proposition de directive « Solvabilité II » concerne le soutien en fonds propres qu'une société mère pourrait apporter à l'une de ses filiales. La Commission a suggéré que le calcul des exigences en matière de capital puisse s'effectuer au niveau du groupe, permettant à celui-ci de réduire les fonds propres obligatoires par rapport aux règles actuelles qui imposent un calcul au niveau des filiales. Si une filiale rencontrait des difficultés, la société mère s'engagerait par écrit à lui venir en aide en lui octroyant des fonds propres. Ces dispositions rencontrent la vive opposition d'une quinzaine d'États membres dont le secteur des assurances est essentiellement constitué de filiales de grandes compagnies étrangères, comme l'ont montré les discussions du Conseil Écofin d'octobre (voir EUROPE n°9756). La Présidence française constate dans un document que, « à ce stade, un accord au Conseil sur le projet de directive « Solvabilité II » peut être atteint uniquement si la question de la supervision de groupe est dissociée du reste du texte ». Elle estime que du travail supplémentaire est nécessaire « afin de dégager un consensus suffisant pour la mise en place d'un système efficace, intégré et durable de supervision au niveau du groupe ». Et de noter que la Commission, à travers la création du groupe Larosière, a lancé une réflexion spécifique.
« Je suis déçu que le COREPER ait supprimé le régime de soutien du groupe. Cet élément constitue une part intégrale des procédures de supervision dans le cadre de « Solvabilité II ». Le PE est d'accord avec la Commission pour s'opposer à cette suppression et est aussi d'accord sur le fait que les propositions actuelles relatives aux actions n'est pas acceptable », a déclaré M. Skinner par écrit à EUROPE. Voté début octobre en commission parlementaire des affaires économiques et monétaires, le projet de rapport « Skinner » contient des propositions détaillées sur la supervision de groupe et le régime de soutien du groupe (voir EUROPE n° 9757). « Clairement, la Commission ne peut pas accepter cette proposition de modification des États membres. Le Commissaire a dit que le soutien de groupe faisait partie intégrante de la proposition « Solvabilité II ». Il est donc essentiel de s'écarter de la seule surveillance nationale. Avec cette modification du COREPER, on ne pourrait pas aller dans le sens d'une supervision européenne », a fait savoir le porte-parole de M. McCreevy (voir EUROPE n° 9783). La Fédération européenne de l'assurance (CEA) s'est dite « déçue » que la proposition de compromis de la Présidence française ait supprimé toute référence au régime de soutien du groupe. « L'industrie européenne de l'assurance a toujours dit et elle continue de croire que le régime de soutien du groupe constitue un élément fondamental du régime règlementaire « Solvabilité II » basé sur le calcul du risque économique », déclare son président Tommy Persson dans un communiqué.
MCR. Le Conseil et le PE sont au moins d'accord sur un point, et non des moindres. Tous deux sont d'avis que le calcul du minimum de capital requis (MCR) doit être proportionnel au capital de solvabilité requis (SCR). Suivant l'avis du comité européen CEIOPS, le Conseil estime que le MCR doit se situer dans une fourchette située entre 25% et 50% du SCR, le PE préconisant une fourchette moindre (25% à 45%). (M.B.)