Bruxelles, 22/10/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 21 octobre, la Cour de justice a clarifié les responsabilités et obligations incombant au Parlement européen et aux juridictions nationales dans le cas d'actions intentées contre des députés européens. Il s'avère ainsi que le choix d'accorder ou non l'immunité aux parlementaires européens revient en premier lieu aux juridictions nationales, même si c'est le protocole du Parlement européen qui doit être appliqué (affaire C-200/07).
Alfonso Luigi Marra, député européen sous la législature précédente (groupe Union pour l'Europe), a été poursuivi en Italie par MM. De Gregorio et Clemente pour des propos insultants diffusés dans un tract. Ce tract s'en prenait à la justice italienne en général et aux deux juges précités en particulier. Le Tribunal de Naples a donné gain de cause aux plaignants en 2002: M. Marra s'est ensuite pourvu en cassation, mettant en avant l'immunité dont il bénéficiait, selon lui, en tant que membre du Parlement européen à l'époque des faits. La Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la procédure à suivre dans le cas d'espèce. Sans se prononcer sur le fond du litige, la CJCE a jugé que c'est aux juridictions nationales qu'il incombe de choisir ou non d'appliquer l'immunité aux parlementaires en vertu des articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le Parlement peut exprimer son avis, mais celui-ci n'est pas contraignant. En tout cas, la juridiction nationale n'était pas dans l'obligation, contrairement à l'argument avancé par M. Marra, de demander la levée de son immunité par le Parlement pour poursuivre l'action en question.
L'article 9 du Protocole est à considérer « dans la mesure où elle (l'immunité) vise à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires », selon la Cour. Reste à la seule Corte di cassazione à déterminer si la publication du tract par M. Marra rentre bien dans l'exercice de ces fonctions ; si tel n'est pas le cas, l'immunité n'est pas applicable. (C.D.)