Bruxelles, 22/10/2008 (Agence Europe) - Les experts nationaux du Conseil poursuivent leurs travaux sur le brevet communautaire. Ils ont abordé, début octobre, deux éléments liés aux redevances dont une entreprise devra s'acquitter annuellement pour maintenir en vigueur un brevet communautaire: le niveau de ces redevances et leur répartition entre l'Office européen des brevets (OEB) et les offices nationaux de brevets. La Commission européenne a fait circuler un document présentant plusieurs hypothèses de calcul. « J'ai l'espoir que nous pourrons nous entendre sur un niveau approprié de redevances qui soit attractif pour les détenteurs de droit et soutienne financièrement les offices nationaux », a déclaré le Commissaire Charlie McCreevy (Marché intérieur), la semaine dernière lors d'une conférence sur la propriété intellectuelle.
La redevance annuelle nécessaire pour prolonger la validité du futur brevet communautaire sera équivalente à celle permettant actuellement d'assurer la validité d'un brevet européen « moyen ». En 2003, le Conseil avait estimé qu'un brevet européen « moyen » couvrait huit États membres. Lors de récentes discussions au niveau des experts, plusieurs délégations, comme la Hongrie, ont néanmoins souhaité qu'un nombre plus élevé de pays soit pris en compte, car l'UE s'est depuis lors élargie à 27 États membres. Une position que partagent le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni. La Commission signale que les utilisateurs sont d'avis qu'en moyenne un brevet européen ne couvre pas plus de cinq ou six États membres.
La moitié des redevances iront à l'OEB chargé de délivrer les brevets européens et les futurs brevets communautaires. L'autre moitié alimentera les caisses des offices nationaux de brevets, selon une clé de répartition qui utilisera des critères reflétant l'activité des États membres en matière de brevets et la taille du marché national. La précédente Présidence slovène a proposé que la clé de répartition de la part des redevances du brevet communautaire à attribuer aux offices nationaux soit la suivante: 83% des sommes récoltées seront distribuées en tenant compte de la part relative des États membres dans la perception des redevances du brevet européen, 11% en fonction des critères linguistiques et 6% en utilisant des critères liés à la promotion de l'innovation. Objectif: donner des incitations aux pays où l'activité en matière de brevets est réduite.
De l'avis de la Commission, les redevances annuelles inhérentes au futur brevet communautaire devront faciliter la protection de l'innovation, favoriser la compétitivité des entreprises européennes, y compris les PME, sachant que le coût permettant de garantir la validité d'un brevet européen sur dix ans est deux à cinq fois supérieur à celui exigé aux États-Unis pour un brevet équivalent. Il conviendra aussi d'assurer la sécurité financière de l'OEB, une question qui taraude les Britanniques, et de permettre la coexistence entre les brevets nationaux, européens et communautaires. Sur cette base, la Commission présente plusieurs hypothèses de calcul des redevances annuelles en fonction de la couverture géographique moyenne et du taux de renouvellement du brevet européen ainsi que du nombre envisagé de demandes de brevet communautaire. Selon elle, le montant acceptable du total des redevances garantissant la validité du brevet communautaire sur vingt ans tournerait autour de 46 000 euros. « Le vrai test » aura lieu au moment où l'OEB fixera les redevances une fois adopté le règlement instituant le brevet communautaire par les États membres, souffle un expert. (M.B.)