Bruxelles, 22/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la Justice devraient s'accorder, vendredi 24 octobre à Luxembourg, sur un projet visant à améliorer le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires, une démarche engagée lorsque les personnes divorcées ou séparées résident dans des États différents. Cette adoption constitue le principal événement d'un Conseil Justice et Affaires intérieures peu chargé, compte tenu de la faible activité législative de la Commission européenne depuis le début de l'année.
La ministre française de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, présidera la réunion du vendredi matin dédiée aux « Affaires intérieures » avec tout d'abord au menu l'adoption de conclusions relatives à l'établissement de plates-formes nationales et d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet hébergée par Europol. Les ministres adopteront des conclusions sur le principe de convergence et la structuration de la sécurité intérieure. Celles-ci devraient constituer une ligne de force du programme post La Haye qui serait ainsi orienté vers la coopération opérationnelle de services répressifs des États membres. Le Conseil aura également un débat d'orientation sur le trafic de drogue en Afrique de l'Ouest en vue de la tenue, les 28 et 29 octobre à Praia, de la conférence ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Les ministres feront aussi un point d'étape sur les travaux concernant la proposition relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - « PNR européen »). En marge de la session du Conseil, le comité mixte (UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) se réunira pour discuter de l'état des travaux du Système d'information Schengen de seconde génération (SIS II). Durant le déjeuner, les ministres de l'Intérieur feront le point sur les travaux en cours relatifs à la protection civile et examineront le rôle de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.
Le Conseil « Justice », qui sera présidé par la ministre française de la Justice, Rachida Dati, va marquer son accord sur la proposition de règlement de 2005 sur la simplification du recouvrement des obligations alimentaires. L'augmentation du nombre de séparations des couples, ainsi que la plus grande mobilité des citoyens de l'Union, contribuent au développement des contentieux transfrontaliers en matière de pensions alimentaires. La proposition est par conséquent destinée à améliorer la situation des créanciers d'aliments qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés, au sein de l'Union européenne, pour obtenir un jugement et le faire exécuter. Le texte fixe un certain nombre de règles, parmi lesquelles figurent notamment la levée de la procédure d'exequatur, qui lorsqu'elle sera supprimée, permettra à toutes les décisions concernant les obligations alimentaires de circuler librement entre les États membres sans aucune forme de contrôle au fond dans l'État membre d'exécution. Cela accélérera sensiblement le recouvrement des aliments dus. Le Conseil devrait en outre adopter des conclusions concernant la protection des adultes vulnérables dans l'UE. Le projet de conclusions invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les ministres vont aussi adopter une résolution sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'UE. Enfin, le Conseil va parvenir à un accord politique sur une proposition relative à la création d'un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Le Parlement avait rendu un avis favorable sur cette proposition le 9 octobre dernier (EUROPE n° 9759). (B.C.)