08/09/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 3 septembre, par 619 voix pour, 28 contre et 39 abstentions, une résolution relative au cadre commun de référence (CCR) pour le droit européen des contrats dont la version définitive sera présentée à la Commission européenne avant la fin de décembre 2008. Le projet de CCR vise à rendre plus cohérente la réglementation communautaire, à rendre plus uniforme sa transposition et son interprétation et, en...