15/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a conclu, vendredi 11 juillet, une affaire en utilisant pour la première fois la nouvelle procédure d'urgence. Dans l'affaire C-195/08, la Cour a soutenu le recours du ressortissant allemand Michel Rinau. Sa fille Luisa, née en 2005, avait été emmenée en Lituanie par sa mère lituanienne en 2006, qui refusait son retour en Allemagne. L'arrêt de la Cour confirme un jugement du Tribunal d'instance d'Oranienburg (Allemagne) conférant force exécutoire à la décision de retour conformément à la législation communautaire (Règlement Bruxelles II CE 2201/2003). La nouvelle procédure d'urgence, en vigueur depuis mars (EUROPE n° 9616), s'applique uniquement aux questions préjudicielles dans le domaine JLS. (C.D.)