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Bulletin Quotidien Europe N° 9703

15 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

14/07/2008 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a confirmé, mardi 8 juillet, qu'une entreprise qui facilite une entente illégale sans y participer peut être sanctionnée pour infraction à l'article 81 du traité qui interdit de telles ententes. La société de conseil suisse AC Treuhand AG (anciennement Fides Trust AG) avait été condamnée par la Commission en décembre 2003 pour avoir, en pleine connaissance de cause, soutenu la mise en place et la gestion d'ententes...

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