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Bulletin Quotidien Europe N° 9703
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Une restriction à la libre circulation des personnes doit être dûment motivée

Bruxelles, 14/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 10 juillet, qu'un État membre ne peut restreindre la libre circulation des personnes sans effectuer sa propre analyse du dossier concerné. En l'occurrence, elle estime que les autorités roumaines ne peuvent pas interdire à un de leurs ressortissants de se rendre en Belgique, au motif unique qu'il en avait été rapatrié par les autorités belges en 2006 pour « situation irrégulière » (affaire C-33/07). Le...

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