Bruxelles, 14/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 10 juillet, qu'un État membre ne peut restreindre la libre circulation des personnes sans effectuer sa propre analyse du dossier concerné. En l'occurrence, elle estime que les autorités roumaines ne peuvent pas interdire à un de leurs ressortissants de se rendre en Belgique, au motif unique qu'il en avait été rapatrié par les autorités belges en 2006 pour « situation irrégulière » (affaire C-33/07). Le ministère de l'Administration et de l'Intérieur roumain (« Ministerul Administraþiei ºi Internelor ») doit, selon la Cour, effectuer sa propre analyse du dossier de Gheorghe Jipa: il ne suffit pas d'invoquer son expulsion par les autorités belges. Interrogée par le tribunal roumain régional de Dâmboviþa, saisi de l'affaire au principal, la Cour reconnaît que les États membres ont la possibilité, le cas échéant, de restreindre la libre circulation des personnes pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de santé publics. Mais, souligne la Cour, une telle mesure doit « être prise à la lumière de considérations propres à la protection de l'ordre public ou de la sécurité publique de l'État membre qui adopte cette mesure ». Or, la procédure roumaine ne fait aucune mention des circonstances de la « situation irrégulière » qui a mené à l'expulsion de M. Jipa, et la Cour soulève des doutes quand à l'impact de ces circonstances en Belgique sur la sécurité publique roumaine. Le Tribunal de Dâmboviþa devra donc compléter le dossier avec une nouvelle évaluation du comportement de M. Jipa et du risque qu'il représente pour la société roumaine.
Une source européenne fait valoir que la restriction imposée à M. Jipa était appliquée en vertu d'un accord bilatéral en vigueur en 2006 entre la Belgique et la Roumanie. Les autorités belges pouvaient alors rapatrier tout ressortissant roumain dont la « situation irrégulière » (par exemple, l'absence de domicile fixe) durait plus de trois mois. Or, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'UE le 1er jour 2007, cet accord est caduc, et la législation concernant la circulation des ressortissants roumains est régie par la réglementation communautaire. Dès lors, une « situation irrégulière » ne justifie plus le rapatriement, qui ne s'applique plus que dans le cas d'une atteinte attestée à l'ordre ou la sécurité publique. La source a confirmé que le tribunal roumain de renvoi traitera le dossier de M. Jipa conformément à la législation européenne. (C.D.)