Bruxelles, 30/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi, vendredi 30 mai, un pas supplémentaire vers l'interconnexion électronique des casiers judiciaires dans l'Union européenne en adoptant une proposition de décision du Conseil visant à créer un système informatisé sur les casiers judiciaires (ECRIS). Le même jour, la Commission a adopté une communication sur la justice en ligne ou « e-justice » ayant trait aux initiatives actuelles et futures qui contribueront à la promotion de l'espace européen de justice. Autre initiative: le lancement du forum sur la justice, dont l'objectif est de favoriser le dialogue entre la Commission et les acteurs de l'appareil judiciaire des États membres.
Système d'information sur les casiers judiciaires: en juin 2007, les États membres étaient tombés d'accord sur un projet de décision cadre jetant les bases d'un système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations (EUROPE n° 9446). Bien que cette proposition fasse toujours l'objet de réserves parlementaires nationales, la Commission a souhaité anticiper l'adoption finale de ce texte en proposant de mettre en place un système informatisé opérationnel pour permettre aux juges, aux membres du ministère public et aux autorités policières de l'UE d'échanger des informations facilement exploitables compte tenu des différences existant entre les systèmes judiciaires pénaux, les langues et même les alphabets. La proposition établit l'architecture générale de l'échange électronique des informations, posant les jalons des futurs développements informatiques liés à l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux. L'ECRIS est un système fondé sur une architecture informatique décentralisée, dans laquelle les casiers judiciaires seront exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les États membres. Le système est conçu pour garantir que les informations soient transmises sous une forme immédiatement compréhensible par leur destinataire. Afin de réaliser rapidement l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux, la Commission espère être en mesure d'élaborer, d'ici fin 2008, un logiciel d'interconnexion permettant à tous les États membres de participer aux échanges. Une étude réalisée en 2006 par la Commission pour évaluer l'état actuel des échanges d'informations sur les casiers judiciaires a démontré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sur la seule base du relevé des condamnations produit par leur registre national, en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États membres. Ces informations, qui sont particulièrement utiles à des fins diverses, comme l'accès à certains types d'emplois, ne circulent pourtant pas correctement, comme le démontre la tristement célèbre « affaire Fourniret ».
La stratégie européenne en matière d' « e-justice »: dans cette communication, la Commission dresse un inventaire des projets existants et propose pour l'avenir une action coordonnée au niveau de l'UE. Le document revient sur la création d'un portail européen visant à faciliter l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises dans toute l'Europe (EUROPE n° 9589). Le portail fournira des conseils pour trouver la juridiction compétente dans le pays concerné et permettra d'accéder à certaines procédures en ligne, notamment pour le recouvrement des petites créances. Dans le cadre de ce projet, la Commission accorde aussi une grande attention à l'interconnexion des casiers judiciaires. Elle envisage également d'autres actions concernant les échanges d'informations entre les praticiens du droit, une meilleure utilisation de la visioconférence et des outils de traduction innovants, tels que la traduction automatique, les formulaires dynamiques et une base de données européenne de traducteurs et d'interprètes judiciaires. Les informations pratiques concernant le droit des victimes et de la défense seront mises en ligne au cours de 2009 et la plupart des autres projets feront l'objet d'études de faisabilité. La Commission considère que de nouvelles législations ne devraient pas être nécessaires pour développer la justice en ligne. A noter que la Présidence slovène de l'UE organisera, du 1er au 3 juin en Slovénie, une conférence sur l' « e-justice » et l' « e-droit ». Ce thème fera également partie des priorités de la future Présidence française.
Le Forum sur la justice: son but est de promouvoir le dialogue entre la Commission et les acteurs de l'appareil judiciaire des États membres sur les thèmes de justice civile et de justice pénale. Des représentants de toutes les professions présentes dans les systèmes judiciaires (juges, avocats, procureurs, universitaires, traducteurs et interprètes judiciaires), des délégués d'organisations non gouvernementales, du Conseil de l'Europe, de l'Agence des droits fondamentaux ont été invités à participer aux réunions de ce forum. Son rôle sera d'examiner la législation communautaire existante et de réfléchir aux mesures qui pourraient être adoptées à l'avenir. Cet outil permettra aussi à la Commission d'avoir un retour sur expérience en obtenant des informations sur les instruments juridiques communautaires déjà adoptés et en vigueur, de façon à déterminer les mesures perçues comme utiles par les praticiens et vérifier si la législation de l'UE comporte encore des lacunes. Le forum sur la justice se réunira quatre fois par an. Les thèmes définis pour 2008 sont la reconnaissance mutuelle en matière pénale, l'«e-justice» et les droits des victimes. (B.C.)