Bruxelles, 30/05/2008 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi 28 mai, par 43 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, le rapport de Giles Chichester (PPE-DE, britannique), la commission de l'industrie du Parlement européen s'est clairement prononcée en faveur d'un renforcement des pouvoirs réglementaires de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, contrairement à ce que prévoit la Commission européenne dans son projet initial proposé dans le cadre du « Paquet Énergie ». Dans la foulée, la commission parlementaire de l'industrie a également adopté à une forte majorité le rapport sur les conditions d'accès au réseau de transport du gaz et le rapport sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Dans son projet originel, la Commission européenne a proposé la création de deux organes chargés de rassembler les diverses entités responsables des réseaux de distribution de l'énergie: les Réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) d'électricité et de gaz, ayant chacun pour mission d'adopter: des codes de réseaux sur: - les règles de sécurité, y compris des règles d'interopérabilité et des procédures à suivre en cas d'urgence ; - la connexion aux réseaux et les règles d'accès à ceux-ci ; - la répartition des capacités entre États membres et les règles de gestion en cas de saturation ; - les règles de transparence relatives à ces réseaux ; - les règles d'efficacité énergétique ; un plan d'investissement sur 10 ans ; un programme opérationnel annuel ; des projets de recherche.
L'Agence aurait dû jouer un rôle consultatif auprès de ces deux organismes. La commission parlementaire s'oppose toutefois à cette approche. Un large consensus s'étant dégagé parmi les groupes politiques, elle estime que ce sont les REGRT qui, sur la base des lignes directrices de l'Agence, devront proposer les règles, les projets et les codes énumérés ci-dessus et qu'il reviendra à l'Agence de les adopter. En outre, les députés veulent que l'Agence ait compétence pour contrôler la mise en œuvre des codes de réseaux des REGRT. Ils souhaitent que l'Agence joue un rôle pivot dans la définition « des sujets de haute importance »pour le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz.
De nouvelles compétences signifient de nouvelles responsabilités. Les députés considèrent par conséquent que l'Agence devra répondre de ses actes: son directeur sera soumis à un vote d'approbation du Parlement européen et informera régulièrement le PE de ses résultats. La commission de l'industrie estime par ailleurs que le siège de l'Agence devrait être situé à Bruxelles. Le rapport Chichester sera débattu et soumis au vote lors de la plénière qui se tiendra du 16 au 19 juin à Strasbourg.
La commission parlementaire a par ailleurs adopté par 44 voix pour, 1 contre et 3 abstentions le rapport d'Atanas Paparizov (PSE, bulgare) sur les conditions d'accès au réseau de transport du gaz qui sera débattu et soumis au vote lors de la plénière qui se tiendra du 7 au 10 juillet à Strasbourg. Quant au rapport d'Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, espagnol) relatif aux conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, il a également été adopté (46 voix pour, 0 contre et 4 abstentions) ; son vote est prévu lors de la plénière du 7-10 juillet.
Le Parlement rappelle dans un communiqué que le rapport d'Eluned Morgan (PSE, britannique) sur le marché intérieur de l'électricité, déjà adopté en commission, sera examiné lors de la plénière du 16 au 19 juin. (O.L.)