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Bulletin Quotidien Europe N° 9644
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'enchaînement injustifié de contrats à durée déterminée est illégal

Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être négociés sur la même base que les contrats à durée indéterminée (CDI) pour un poste comparable. Les éléments du contrat à comparer comprennent aussi bien la rémunération que les modalités de pension, selon un arrêt de la Cour de justice rendu le 15 avril. Prononcé dans une affaire qui oppose le syndicat des fonctionnaires irlandais à leur employeur - l'Etat - , l'arrêt de la Cour...

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