Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - Les groupes politiques du Parlement européen sont finalement parvenus à se mettre d'accord sur la nomination d'un rapporteur sur la proposition de directive visant à faciliter les transferts intracommunautaires d'armements et de leurs composants. C'est la verte allemande Heide Rühle qui va préparer un projet de rapport pour la commission du marché intérieur. L'examen de la proposition est ainsi lancé au Parlement européen.
De son côté, le Conseil a entamé ses travaux, lundi 14 avril, dans le cadre du groupe « Marché intérieur ». Comme on pouvait s'y attendre, la France a saisi cette occasion pour demander la saisine du service juridique du Conseil. Cette demande a reçu l'appui de plusieurs Etats membres dont l'Allemagne. Il est demandé au service juridique si (1) l'utilisation de l'article 95 du traité est pertinente pour une proposition qui porte sur les armements, (2) s'il existe ou non un risque d'immixtion des institutions communautaires dans les exportations d'armes vers les pays tiers et (3) si les Etats membres pourront maintenir des coopérations intergouvernementales après l'entrée en vigueur de la directive. L'avis du service juridique sera crucial. S'il constate le bien-fondé de la base juridique, l'absence de risque de dérive vers une compétence externe et l'absence d'effet sur la coopération entre les Etats membres, la France n'aura plus aucun argument pour convaincre ses partenaires de s'opposer à la proposition de la Commission. La France, qui a connu un net recul de ses exportations d'armes au cours de la dernière décennie, tente depuis plusieurs mois de faire obstacle à cette proposition pourtant essentielle pour le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Plus de détails dans notre publication spécialisée « Europe Diplomatie & Défense ». (O.J.)