Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - Moins de deux ans après le début de leurs discussions, les Ving-Sept devraient aboutir, vendredi 18 avril, à un accord politique sur la proposition de décision destinée à transformer l'Office européen de police, plus connu sous le nom d'Europol, en une agence de l'Union. A l'occasion de ce Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui se déroulera à Luxembourg, d'autres accords sont attendus, notamment sur une décision visant à criminaliser l'incitation à commettre des infractions terroristes, sur un plan d'action relatif à la sécurité des explosifs, ainsi que sur un mandat de négociation avec Washington concernant l'accès au programme américain d'exemption de visas (Visa Waiver Program - VWP).
En marge du Conseil, le Comité mixte (UE, Norvège, Islande et Suisse) se réunira le matin en vue d'examiner l'état des travaux et le calendrier concernant le Système d'information Schengen (SIS II) dont la mise en œuvre a récemment été reportée à septembre 2009 (EUROPE n° 9612) et une proposition de directive de 2005 relative aux procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour »), qui fait toujours l'objet d'un contentieux avec le Parlement européen (EUROPE n° 9643).
Ensuite, les ministres de l'Intérieur entameront leurs travaux par un débat sur une proposition de directive, présentée en juin 2007, visant à étendre le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (EUROPE n° 9440). Ils devraient également adopter à la majorité qualifiée un mandat de la Commission en vue d'engager des discussions avec les Etats-Unis concernant certaines conditions pour l'accès au VWP (EUROPE n° 9639), même si pour l'instant tout est loin d'avoir été clarifié avec Washington, notamment sur le modus operandi du système américain d'autorisation électronique de voyage (ESTA) qui vise à remplacer à terme les visas pour se rendre aux Etats-Unis. Les délégations devraient aussi se pencher sur le problème de l'immigration clandestine en Grèce qui, au cours des derniers mois, a vu augmenter chez elle les demandes d'asile non fondées. Le ministre grec a écrit le 31 mars à la Présidence slovène pour lui demander d'inclure cette question dans l'agenda du Conseil. Il a aussi indiqué qu'il entendait informer ses collègues sur l'application par son pays du règlement Dublin II (beaucoup d'ONG dénoncent le non respect par Athènes de cette législation - EUROPE n° 9639) mais aussi des méthodes « respectueuses des droits de l'Homme » utilisées en Grèce pour le traitement de l'immigration illégale. La délégation des Pays-Bas informera le Conseil au sujet de sa récente visite en Thaïlande au cours de laquelle a été abordée la question de l'éventuelle réinstallation des réfugiés actuellement en Thaïlande. La délégation italienne présentera au Conseil la candidature de M. Luca Riccardi au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations.
Un accord politique devrait aussi être conclu sur le plan d'action de l'UE relatif à l'amélioration de la sécurité des explosifs. Ce plan d'action est l'une des mesures figurant dans le paquet de mesures de lutte contre le terrorisme proposé par la Commission en novembre 2007 (EUROPE n° 9536). Ce plan devrait permettre de renforcer la traçabilité des explosifs dans l'UE, notamment la mise en place d'un système d'alerte quand des explosifs sont volés dans un Etat membre. Les ministres ont par ailleurs l'intention de marquer leur accord politique sur la décision relative à la création d'Europol, faite en décembre 2006, et qui vise à remplacer la convention Europol de 1995 par une décision du Conseil qui ferait de facto passer l'Office européen de police dans le champ communautaire (budget communautaire, statut du personnel - EUROPE n° 9332). Elle étend également le mandat d'Europol à l'ensemble de la criminalité transfrontalière grave. Europol pourra ainsi plus facilement apporter son aide aux Etats membres pour les enquêtes pénales transfrontalières dans lesquelles l'implication de la criminalité organisée n'est pas démontrée dès le départ. Les Etats membres se sont finalement entendus sur le dernier point de friction, à savoir, le principe de neutralité budgétaire qui assure ainsi les Etats que leurs contributions à la future agence ne seront pas revues à la hausse.
Dans l'après-midi, il est prévu que les ministres de la justice de l'UE parviennent à un accord politique sur une décision-cadre de 2007 modifiant la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (EUROPE n° 9536). L'idée est de rendre « la provocation publique à commettre un acte terroriste » pénalement punissable de peines minimum dans chacun des 27 Etats membres de l'UE. Est notamment visée par cette proposition l'utilisation d'Internet pour la propagande, le recrutement et la formation dans le cadre de projets terroristes.
Les ministres devraient avoir une discussion sur la décision-cadre visant à renforcer les droits procéduraux dans le cadre des procédures de jugement en absence (EUROPE n° 9589). Alors que cette décision devait normalement faire l'objet d'un accord, le changement de gouvernement en Italie ne permet pour l'instant pas de dire si Rome va finalement donner son aval à une telle proposition. Les ministres de la Justice discuteront aussi du renforcement d'Eurojust et il est enfin prévu qu'ils se mettent d'accord sur un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats. (B.C.)