Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation sur la révision des directives dites « Bâle II » (2006/48/CE et 2006/49/CE) relatives aux exigences en matière de fonds propres pour les banques. La supervision transfrontalière constituant l'un des six thèmes susceptibles de faire l'objet d'une révision législative, elle propose notamment la création systématique de collèges de superviseurs pour les établissements de crédit opérant dans plusieurs États membres. Ouverte jusqu'au 16 juin, cette consultation constitue la première étape de la révision des règles européennes qui débouchera sur une proposition législative en septembre ou octobre 2008. Souhaitée par le Conseil européen de printemps (voir EUROPE n° 9623), cette réforme législative s'insère dans les travaux de la feuille de route sur la stabilité financière mise en place pour répondre à la crise financière internationale (voir EUROPE n° 9637).
Une des propositions les plus marquantes concerne le renforcement de la coopération entre autorités du pays d'origine (home) et du/des pays d'accueil (host) chargées de superviser une banque transfrontalière. Sans modifier les responsabilités des autorités de contrôle, la Commission suggère l'établissement systématique de collèges de superviseurs. Ces collèges passeraient des accords écrits de coopération et de coordination sur la base de lignes directrices élaborées par le Comité des régulateurs bancaires européens (CEBS). Le CEBS pourrait agir en tant que facilitateur, en cas de désaccord au sein d'un collège. La Commission propose aussi d'améliorer les droits d'information des superviseurs du pays d'accueil concernant les filiales les plus importantes d'une banque, des critères étant avancés pour définir cette catégorie de filiales.
La consultation porte aussi sur l'exposition des banques aux grands risques (« large exposures »), le recours aux instruments hybrides de capital et les exemptions visant les réseaux de banques coopératives. Selon les directives « Bâle II », l'exposition des banques à un même client ne doit pas excéder un certain pourcentage de ses fonds propres. La Commission suggère que l'exposition interbancaire, c'est-à-dire d'un établissement de crédit à une autre banque, soit limitée à la valeur la plus forte entre: - le quart des fonds propres d'une banque et ; - une somme fixe. Dans un avis rendu début avril, le CEBS avance la somme de 150 millions d'euros. Par ailleurs, la Commission observe que l'absence de règles européennes entraîne un traitement différencié du capital hybride. Elle propose de fournir une interprétation commune des critères principaux permettant de considérer des instruments financiers hybrides comme éligibles aux fonds propres d'une banque et d'établir des limites quantitatives au recours à ces instruments financiers. Enfin, pourrait être supprimée dans la législation européenne la date, en l'occurrence 1977, à partir de laquelle les réseaux de banques coopératives ne peuvent plus, sous certaines conditions, être exemptés de certaines exigences à remplir pour l'obtention de l'agrément nécessaire à l'exercice de leurs activités. (M.B.)