Bruxelles, 10/04/2008 (Agence Europe) - Les modifications proposées par le Land de Basse-Saxe à la « loi Volkswagen » seraient insuffisantes, selon la Commission, pour mettre cette loi en conformité avec la décision de la Cour de justice du 23 octobre dernier (EUROPE n° 9529). Dans une lettre envoyée aux autorités allemandes le 9 avril, le commissaire européen chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, condamne en particulier le maintien de la clause permettant à tout détenteur de 20% du capital de la société Volkswagen (VW) de bloquer certaines « décisions importantes » (voir EUROPE n° 9583). Le Land de Basse-Saxe est actionnaire à 20,1% de la société. Dans une réponse rédigée le 10 avril, la ministre de la Justice du Land, Brigitte Zypries (sociale-démocrate), a déclaré: « Je ne reconnais pas que la minorité de blocage, qui se distingue du droit général sur les actions, bloque le libre mouvement des capitaux ». Le commissaire n'exclut pas la possibilité d'une poursuite de l'Allemagne devant la Cour de justice, mais « compte sur les autorités allemandes pour faire ce qu'il faut », selon son porte-parole. (C.D.)