Bruxelles, 10/04/2008 (Agence Europe) - Les tarifs fixés par Deutsche Telekom (DT) entre 1998 et 2003 pour ses services Internet constituent bel et bien un comportement anticoncurrentiel, selon un jugement du Tribunal de première instance rendu ce jeudi 10 avril. Cette décision conforte la décision de la Commission du 23 mai 2003 (EUROPE n° 8467), contre laquelle l'opérateur historique allemand avait saisi le Tribunal. Deutsche Telekom se voit maintenant dans l'obligation de supporter tous les frais du procès, ainsi que l'amende originelle de 12,6 millions d'euros (affaire T-271/03)
Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes, s'est félicité de cette décision, qui confirme la condamnation de « l'effet de ciseaux » pratiqué par l'opérateur de télécommunications. « Les consommateurs allemands ont été privés de l'avantage du choix et de la concurrence pendant plus de cinq ans », a-t-il dit devant la presse. Cet effet dit « de ciseaux » se produit quand un fournisseur dominant sur un marché demande des prix de gros très proches de, ou même supérieurs à, ses propres tarifs de détail. Tout autre revendeur se voit donc dans l'impossibilité d'acheter chez ce fournisseur et de revendre à des tarifs compétitifs tout en conservant une marge de bénéfice. DT avait argumenté, devant le Tribunal, que ses tarifs aux consommateurs respectaient le plafond imposé par l'autorité de régulation allemande. Il n'empêche, constate le Tribunal, qu'il lui restait une marge de manœuvre suffisante pour éliminer ou réduire l'effet de ciseaux. Et, nonobstant son respect des réglementations nationales, DT n'en était pas moins tenue de respecter ses obligations en vertu de l'article 82 du traité CE, compte tenu de sa position dominante: en l'occurrence, DT contrôlait 95% de l'accès haut débit et faible débit à Internet en Allemagne. Le Tribunal a aussi constaté que la Commission était dans son bon droit en analysant les tarifs de DT sans prendre en compte ni l'effet apparent sur la concurrence, ni la tarification d'autres prestataires de services analogues. De fait, en droit communautaire, dans la mesure ou DT était en position dominante, le simple fait qu'elle facturait des prix pour l'accès des concurrents au réseau qui étaient supérieurs aux prix de détail facturés à ses abonnés suffit à lui donner tort.
C'était la première fois, a souligné le porte-parole, que la Commission a appliqué les règles communautaires sur les abus de position dominante à un tel cas de figure dans ce secteur. A noter que la Commission a depuis lors (en juillet 2007) infligé une amende à l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica pour un comportement analogue (EUROPE n° 9461). Un appel par la société est actuellement pendant devant le Tribunal (affaire T-336/07). (C.D.)