Bruxelles, 10/04/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen se félicite du débat actuel sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche et admet qu'il s'agit d'une étape préalable à la modification de la politique actuelle sur les quotas. En adoptant à une large majorité (538 voix pour et 42 voix contre), jeudi 10 avril, le rapport d'Elspeth Attwool (ADLE, britannique), le PE dit vouloir connaître les effets que pourraient avoir l'introduction à l'échelle communautaire de quotas individuels transférables (quota rattaché à un armateur ou à un navire de pêche, donc privatisé, qui peut dès lors être vendu ou loué comme un bien immobilier). Ce débat sur les quotas individuels transférables a été relancé récemment par la Commission européenne, dans une communication datant de fin février 2007 (EUROPE n° 9374).
Le Parlement reconnaît l'existence, au sein de l'UE, de différents systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche. Il constate aussi le degré de complexité inhérent et les difficultés pour le passage à un système unique, par la voie de l'harmonisation des pratiques des États membres ou par sa gestion au niveau communautaire.
Le PE considère néanmoins: - qu'il convient d'étudier de façon plus approfondie les avantages et désavantages des différents instruments de gestion fondés sur les droits de pêche ; - qu'il y a lieu d'éviter les distorsions économiques dans le secteur de la pêche qui porteraient préjudice aux petits armateurs.
Partant, le PE invite la Commission à veiller à ce que toute étude sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche dont elle prend l'initiative ait pour objet: - de procurer une présentation et une analyse complètes des systèmes de gestion actuellement appliqués dans les États membres ; - d'étudier les conceptions à la base des systèmes de gestion ; - d'évaluer l'efficacité de chacune des conceptions quant à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (amélioration des revenus de ceux qui participent aux activités de pêche, existence d'une écologie marine durable, préservation de la viabilité des communautés dépendant de la pêche…). (L.C.)