Bruxelles, 10/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 10 avril, une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de la « ligne verte » (règlement 866/2004/CE concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de 2003) en vue de faciliter les échanges commerciaux sur l'île de Chypre. Cette proposition prévoit de lever l'ensemble des droits sur les produits agricoles originaires de la partie nord de Chypre faisant l'objet d'échanges franchissant la « ligne verte ». Jusqu'à présent, des droits étaient perçus sur une série de produits agricoles qui se traduisaient par des charges financières et administratives sur les commerçants chypriotes turcs. La Commission propose également de faire passer la valeur totale maximale des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs franchissant la ligne de démarcation de 135 € à 260 € en vue d'encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Si la proposition est adoptée, les marchandises d'une valeur inférieure ou égale à ce montant pourraient franchir la « ligne verte » et être importées en franchise de droits de douane, d'accises et de taxes dans les zones contrôlées par le gouvernement. Une mesure qui, non applicable aux cigarettes ni à l'alcool, produits pour lesquels les dispositions en vigueur ne changent pas, à savoir 40 cigarettes et 1 litre de spiritueux destinés à la consommation personnelle, devrait en particulier relancer l'activité des petits commerçants chypriotes turcs. Enfin, les modifications proposées visent à réglementer de façon transparente l'introduction temporaire de marchandises, pour une durée maximale de six mois, de la partie nord de l'île dans les zones de la république de Chypre où le gouvernement exerce un contrôle effectif. Ces dispositions permettront aux prestataires de services chypriotes turcs d'emmener leur matériel dans les zones contrôlées par le gouvernement en cas de prestation de service temporaire. Des réparations pourront également y être effectuées. Enfin, ces mesures encourageront la participation des entreprises chypriotes turques aux foires commerciales se déroulant dans les zones contrôlées par le gouvernement. Le règlement initial de la « ligne verte » a été adopté le 29 avril 2004 pour réglementer la circulation des personnes et des marchandises entre les zones situées de part et d'autre de la « ligne verte ». Il a été modifié une première fois en 2005 par le règlement 293/2005/CE pour faciliter le commerce de certains produits agricoles tels que les agrumes, le poisson et le miel. Le nouveau règlement devra être adopté à l'unanimité par le Conseil. (E.H.)
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