Bruxelles, 17/03/2008 (Agence Europe) - « Aujourd'hui, la Commission a adopté, par procédure écrite, des mesures conventionnelles visant à améliorer notre lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée » (TVA), a déclaré lundi 17 mars la porte-parole de László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité. Ces propositions de modification de la directive « TVA » (2006/112/CE) et du règlement (1798/2003) régissant la coopération administrative dans ce domaine visent à accélérer, à partir de 2010, la collecte et l'échange d'informations sur les livraisons intracommunautaires de biens et services (voir EUROPE n°9620). Le Conseil Ecofin devrait se saisir de ce dossier en avril.
Afin de détecter plus rapidement les fraudes de type carrousel, la Commission propose de ramener à un à deux mois, au lieu de trois à six mois actuellement, le délai s'écoulant entre une livraison intra-communautaire de biens et services et celui où l'information sur cette opération est transférée à l'État membre où la TVA est due. À partir de 2010, les entreprises devront donc déclarer chaque mois leurs livraisons intracommunautaires et les États membres échangeront leurs informations dans le même laps de temps. Les entreprises acquérant des biens et services transfrontaliers, dont le chiffre d'affaires dépasse 200 000 euros, auront l'obligation de déclarer leurs opérations tous les mois. Selon la Commission, ce seuil n'imposera pas d'obligation supplémentaire aux entreprises opérant occasionnellement sur une base transfrontalière.
D'autres mesures conventionnelles sont à l'étude. Il y aura « probablement » d'autres propositions, a confirmé le porte-parole de M. Kovács. Certaines mesures ne nécessiteront pas forcément une modification de la législation, comme la mise en place en 2009 d'un service de vérification des immatriculations au registre de la TVA. La Commission note aussi des progrès dans l'accès automatisé à des données non sensibles sur les assujettis à la TVA et dans l'harmonisation des procédures d'immatriculation/radiation au registre de la TVA.
Dans sa communication de fin février sur la lutte contre le fraude fiscale à la TVA, la Commission dresse un état des lieux des trois options règlementaires sur la table (voir EUROPE n°9608): - l'amélioration de la législation existante ; - l'introduction d'un mécanisme généralisé d'autoliquidation (« reverse charge mechanism ») pour la TVA ; - la taxation des livraisons intracommunautaires dans l'État membre de départ. Les ministres européens des Finances demeurent profondément divisés sur les deux dernières options, plus ambitieuses parce qu'elles touchent aux fondements du système européen de la TVA (voir EUROPE n° 9615).
Interrogée sur les conclusions du Conseil européen de printemps qui invitent la Commission à présenter cet été une proposition législative sur les taux réduits de TVA et à examiner si des mesures fiscales peuvent jouer un rôle dans la promotion de produits économes en énergie (voir EUROPE n°9623), la porte-parole de M. Kovács a indiqué que la Commission étudiait la question mais que les résultats de cette étude ne seraient pas disponibles avant « juin ou juillet ». En cas d'initiative législative, deux possibilités existeraient: retarder la proposition de directive sur les taux réduits de TVA, attendue pour début juillet, ou faire plus tard une proposition séparée. (M.B.)