17/03/2008 (Agence Europe) - Le gouvernement allemand (CDU/CSU et SPD) et les principaux partis de l'opposition (FDP et Grüne) ont convenu de combiner la ratification parlementaire du Traité de Lisbonne, attendue avant l'été, avec un renforcement des pouvoirs de contrôle du parlement allemand en matière de subsidiarité. Selon un projet de modification de la Constitution allemande (« loi fondamentale ») qui sera débattu au Bundestag à partir de ce jeudi 13 mars, une minorité de 25% des députés allemands pourra à l'avenir saisir la Cour de justice européenne si elle estime qu'une législation européenne est contraire au principe de subsidiarité. Jusqu'ici, ce droit était réservé au gouvernement allemand qui n'en a cependant jamais fait usage. (H.B.)