Bruxelles, 19/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne lance, mercredi 20 février à Strasbourg, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la révision de la directive 94/45/CE relative au rôle des comités d'entreprise européens (CEE) dans l'information et la consultation des travailleurs. En lançant cette deuxième phase sur base de l'article 138 du traité, le commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, veut qu'après l'inertie qui a suivi la première phase de consultation, en 2004, les partenaires sociaux européens commencent enfin à négocier pour se mettre d'accord sur ce qu'ils veulent changer ou non dans la directive de 1994. Si les partenaires veulent négocier entre eux, ils ont six semaines pour en informer la Commission et neuf mois pour négocier. L'objectif est d'aboutir à un accord au niveau européen, lequel sera la base de la législation révisée sur les CEE. S'ils refusent de négocier, la Commission légifèrera en la matière, a rappelé Katharina von Schnurbein, porte-parole de M.Spidla.
Des comités d'entreprise européens existent dans 820 grandes entreprises qui représentent environ 14,5 millions de travailleurs opérant dans plusieurs Etats membres de l'UE. Ils jouent un rôle clé dans les relations de travail transnationales et contribuent à la conciliation des objectifs économiques et sociaux au sein du marché unique. Malgré un bilan positif après onze années d'activités, force est de constater qu'on pourrait faire beaucoup plus et mieux dans ce domaine. Comment ? En améliorant l'application de la directive actuelle 94/45/CE sur les CEE et en tentant de déterminer s'il est nécessaire d'en renforcer certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, a expliqué Mme von Schnurbein en rappelant que pour que soit établi un CEE dans une entreprise ou un groupe d'entreprise, il faut employer plus de 1000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres, dont 150 dans deux pays différents.
Dans une première réaction, la Confédération européenne des syndicats (CES) s'est félicitée du fait que « la Commission lance enfin la consultation concernant la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens », une révision qui était « attendue depuis longtemps ». Pour la CES, « les propositions qui sont sur la table semblent aller dans la bonne direction ». Côté patronal, Businesseurope maintient sa position, à savoir qu' « une révision de cette directive est inutile. Les entreprises ont avant tout besoin d'un cadre législatif qui soit flexible, qui donne la priorité au dialogue intra-entreprise et qui recherche des accords ciblés ». Businesseurope se félicite toutefois que le document de la Commission « est moins prescriptif qu'inspirationnel et donne ainsi aux partenaires sociaux un espace de manœuvre approprié pour décider s'ils souhaitent ou non entrer en négociations sur ce sujet ».
Dans son document de consultation, la Commission insiste notamment sur: (1) les notions d'information et de consultation: certaines définitions de la directive, ou leur absence, entraînent des interprétations diverses qui affectent la clarté du cadre législatif, l'efficacité des droits visés par la directive et la sécurité juridique, alors même que ces droits ont un caractère fondamental. La Commission estime qu'il faudrait envisager de préciser la définition de la consultation et introduire celle d'information, en l'articulant mieux avec les définitions des directives plus récentes en matière d'information et de consultation des travailleurs, qui répondent à d'autres enjeux et qui intègrent les notions de moment, de moyens et de contenu appropriés. (2) le contenu des prescriptions subsidiaires: elles jouent un rôle de référence important, estime la Commission, en particulier dans les négociations et renégociations des accords. Afin de prendre en compte l'évolution des pratiques et des besoins des CEE, et de renforcer le rôle et la pertinence de ces instances, les évolutions suivantes pourraient être envisagées (en l'absence d'accord spécifique dans l'entreprise ou le groupe): - le droit du CEE de recevoir une réponse motivée à l'avis exprimé ; - la définition précise de circonstances exceptionnelles par les partenaires sociaux de l'entreprise (c'est-à-dire celles qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs en cas de délocalisations, de fermetures d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs) afin de favoriser l'anticipation ; - la possibilité d'une seconde réunion annuelle entre employeurs et salariés pour tenter de parvenir à un accord en cas de circonstances exceptionnelles ; - la possibilité d'adapter le nombre de réunions ordinaires du CEE, par exemple le passage d'une à deux réunions par an, dans certaines conditions ; - la possibilité d'introduire de nouveaux sujets d'information et de consultation du CEE tels que développées dans la pratique (évolution des compétences, mobilité, santé et sécurité au travail, organisation du travail, environnement). (3) le rôle et la capacité des représentants de travailleurs: afin de permettre un plein exercice de leur fonction par les représentants des travailleurs, la Commission juge qu'il pourrait être opportun d'instaurer: - l'obligation, pour les représentants des CEE, de rendre compte aux travailleurs qu'ils représentent ; - un droit à la formation pour les représentants des travailleurs, la formation étant déjà pratiquée dans près de la moitié des CEE, et un accroissement de la capacité des représentants des travailleurs aidant à optimiser le fonctionnement des CEE et à en réduire le coût. (G B.)