Bruxelles, 19/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu, mardi 19 février, du paquet législatif visant à stimuler la circulation des marchandises (voir EUROPE n°9366). Comme nous l'avions annoncé la semaine dernière, un accord politique interinstitutionnel a été atteint dès la première lecture sur les trois textes législatifs qui forment ce paquet (voir EUROPE n°9601). Cet accord se traduira, jeudi, par le vote d'un amendement unique pour chacun des textes législatifs.
Afin de stimuler la libre circulation des marchandises non harmonisées dans l'UE, le paquet législatif renforce le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel un produit légalement mis sur le marché dans un État membre peut être librement distribué dans l'UE. Il renverse la charge de la preuve en imposant aux pays de destination, et non plus au producteur, de prouver qu'une restriction à la circulation d'un produit est nécessaire en vertu des règles nationales et n'enfreint pas le droit européen. Alexander Stubb (PPE-DE, finlandais), l'un des trois rapporteurs du PE, a d'emblée placé la barre très haut: ce paquet est « le plus important » après le « paquet Delors II » qui, en 1992, lançait une réforme des perspectives financières européennes. Rappelant que le coût annuel des problèmes liés à la reconnaissance mutuelle des marchandises était de 100 milliards d'euros, M. Stubb a estimé que la situation des entreprises s'améliorerait avec « le renversement de la charge de la preuve » et la réduction de 60 à 20 jours des délais dans lesquels la preuve devra être faite. Et de se réjouir de la fin des « formulaires » à remplir pour pouvoir distribuer un produit dans l'UE.
Considérant la libre circulation des marchandises comme « un élément clé » de l'intégration européenne, Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Économie, a expliqué que le premier contact de la Slovénie dans les années 1990 avec la législation européenne avait justement concerné la législation sur les produits. Même s'il peut paraître « technocratique », ce paquet législatif aura « des répercutions directes »: il renforcera la confiance des consommateurs et simplifiera la vie des PME, s'est-il réjoui. Le commissaire européen Günter Verheugen, chargé des entreprises, a estimé que la disparité des règles techniques nationales empêchant la libre circulation des marchandises représentait souvent « une forme de protectionnisme ». Voilà pourquoi seulement 8% des 23 millions de PME européennes ont des activités transfrontalières, a-t-il observé. Et de préciser qu'il n'y aurait « jamais d'harmonisation totale » des marchandises.
Marquage CE. Les négociations sur le paquet législatif ont fait ressortir l'ambiguïté du marquage CE. Christel Schaldemose (PSE, danoise), rapporteur sur le cadre commun pour la commercialisation des produits, a reconnu qu'il pouvait régner « une certaine confusion » dans l'esprit des consommateurs autour de ce marquage qui ne constitue pas une garantie de qualité mais plutôt de conformité aux règles européennes. « Le marquage CE perturbe les consommateurs », a déclaré la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt.
Le paquet législatif établit une définition claire du marquage CE en tant que matérialisation de la déclaration du fabricant selon laquelle son produit est conforme à la législation communautaire. Il introduit un cadre réglementaire pour toute législation européenne future. Surtout, il demande à la Commission d'analyser la faisabilité d'un nouveau marquage de sécurité au niveau de l'UE. Auteur d'une question orale à ce sujet au nom de la commission parlementaire du marché intérieur qu'elle préside, Arlene McCarthy (PSE, britannique) a résumé les enjeux: « Bien sûr, il faut plus de concurrence, mais nous ne sommes pas prêts à sacrifier la sécurité des produits ». Elle a préconisé « un régime plus dur pour les produits dangereux » et des sanctions pour les fabricants ou les importateurs ne respectant pas la législation sur la protection des consommateurs. M. Verheugen s'est dit « ravi » que le PE renforce la marque CE et a annoncé que la Commission avait déjà lancé l'étude que réclament les députés. Estimant que ce dossier engageait « la crédibilité même des institutions européennes », il a néanmoins préféré attendre de connaître les résultats de l'étude en cours sur les avantages et les coûts d'adaptation à tout nouveau système avant de prendre une quelconque décision.
Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand) a rappelé la nécessaire vigilance de l'UE vis-à-vis des produits importés de pays tiers. Osant la traduction de l'acronyme « CE » par « China Export », Peter Liese (PPE-DE, allemand) a estimé que le non respect des règles ne devait pas constituer un avantage compétitif pour les entreprises. Libre-échangiste, John Purvis (PPE-DE, britannique) a insisté sur le besoin de veiller à la sécurité « tout en évitant tomber dans le protectionnisme ». Janelly Fourtou (ADLE, française) a regretté que le problème de l'apposition des marques nationales n'ait pas été réglé par manque de volonté politique. Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) s'est réjouie du renforcement de la compétence des États membres en matière d'accréditation. On croyait que l'arrêt « Cassis de Dijon » assurait la circulation des marchandises, or la Commission propose des règles pour la commercialisation « des bicyclettes et des échelles d'où tombent les papas, des jouets qui tuent les enfants, des bouilloires qui ébouillantent les mamans et des appareils électriques qui électrocutent les grands-parents », a lancé Jean-Claude Martinez (NI, français). (M.B.)