18/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, mercredi 13 février, une proposition de règlement dont l'objet est de procéder à la codification des dispositions relatives à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne [règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993]. Le nouveau règlement se substituera à la directive originelle et aux diverses...