Bruxelles, 18/02/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 14 février, le Tribunal de première instance européen a condamné la législation espagnole au motif qu'elle établit des restrictions pour défendre ses industries « sensibles » contre le contrôle indirect des États étrangers. L'Espagne se voit maintenant dans l'obligation de modifier les lois pertinentes, dans la mesure où le Tribunal estime qu'elles entravent la libre circulation des capitaux (C-274/06).
La loi espagnole dite « anti-EDF » a été introduite en 1999, au moment où cette entreprise, majoritairement détenue par l'État français, avait des vues sur l'énergéticien espagnol Hidrocantabrico. Madrid, hérissée à l'idée de l'acquisition d'un fournisseur d'énergie par une entreprise contrôlée par un État étranger, a introduit d'urgence des lois pour restreindre de telles concentrations (vingt-septième disposition additionnelle de la loi 55/1999). En vertu de cette législation, toute acquisition d'une « société d'importance nationale exerçant des activités sur les marchés de l'énergie » par une organisation dont un État détient plus de 50% doit être notifiée au Conseil des ministres espagnol. Celui-ci peut alors décider d'autoriser ou non l'exercice des droits de vote correspondant à l'élément de la participation qui excède 3% du capital. Mesures indispensables, selon Madrid, pour assurer la sécurité des approvisionnements nationaux en énergie. La Commission reconnaît la légitimité de cette inquiétude, mais est d'avis que les mesures en question ne sont ni adéquates ni proportionnées à l'objectif cité, et sont donc en violation de l'article 56 CE. Insatisfaite des changements proposés par Madrid (rédaction de l'article 94 de la loi 62/2003) en réponse à son avis motivé de 2003, et à sa mise en demeure de 2004, la Commission a envoyé à Madrid un second avis motivé le 13 juillet 2005. N'ayant pas reçu de réponse dans les délais, elle a saisi le Tribunal du présent recours en 2006, qui lui a donné raison par l'arrêt rendu jeudi.
Le jugement tombe alors qu'EDF a de nouvelles ambitions concernant le marché espagnol, et en particulier sur le groupe Iberdrola. EDF a reconnu récemment avoir eu des « contacts préliminaires » avec la société mère, le groupe de BTP espagnol ACS. La Commission s'est aussi engagée contre la protection de l'électricien historique espagnol Endesa par le régulateur Comisión Nacional de Energía (CNE). L'Allemand E.ON a été contraint d'abandonner sa tentative d'acquérir Endesa après que la CNE eut refusé, malgré la procédure de la Commission, de lever les restrictions qu'elle avait imposées à l'acquisition (EUROPE n° 9402). La CNE ne démord pas non plus du projet plus récent d'achat par Acciona (Espagne) et Enel (Italie), qu'elle soumet à des conditions analogues et, selon la Commission, tout aussi inacceptables (EUROPE n° 9592). (C.D.)