Bruxelles, 18/02/2008 (Agence Europe) - Lors d'une réunion informelle, organisée lundi 18 février à Bruxelles, les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE ont soutenu de manière générale un renforcement et une modernisation des règles de contrôle des activités de pêche. Un grand nombre d'Etats membres se sont toutefois opposés à un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne et de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (installée provisoirement à Bruxelles, elle devrait occuper son siège permanent deVigo en juillet prochain) en matière de contrôle. Plusieurs pays ont rappelé que l'exercice des contrôles est une prérogative des Etats membres et ont, dans ce contexte, critiqué la proposition visant à harmoniser les sanctions imposées aux pêcheurs qui contreviennent aux règles de la politique commune de la pêche (PCP).
La Commission européenne a confirmé, de son côté, quelle comptait présenter, en octobre 2008, un paquet de propositions couvrant divers aspects des contrôles (captures, débarquements, marchés et importations). L'objectif consiste à développer une « nouvelle culture » de respect des règles de la PCP.
Lors d'une conférence de presse, le président en exercice de ce Conseil, le ministre slovène de l'Agriculture, des Forêts et de l'Alimentation, Iztok Jarc, a déclaré que tous les ministres se sont accordés sur la nécessité d'une réforme de la politique de contrôle de la PCP. Il a dénoncé un « cercle vicieux »: comme il n'y a pas de système de contrôle efficace, « nous essayons de résoudre le problème en réduisant les quotas de pêche, ces efforts étant ensuite anéantis par une pêche excessive sur laquelle nous n'avons pas de contrôle suffisant ».
Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, a précisé que chaque année 400 millions d'euros de fonds communautaires sont versés aux Etats membres pour le contrôle (dont 200 millions pour les contrôles en mer), mais avec de piètres résultats: des failles dans l'enregistrement des captures, un manque de vérification des données et des fausses déclarations de captures envoyées à la Commission. Les faiblesses dans les contrôles des pêches dans l'UE remettent en question l'ensemble de la PCP, a déploré Joe Borg, ajoutant que le système actuel est tellement inefficace qu'il « compromet notre effort pour réaliser une exploitation durable et une gestion à long terme des stocks » halieutiques.
Les propositions de la Commission sur le renforcement de la politique des contrôles
Lors de la réunion, Joe Borg a présenté aux ministres européens de la Pêche un papier d'introduction sur la réforme de la politique européenne en matière de contrôle des activités de pêche. En voici un bref résumé:
Lacunes observées. Dans son rapport du 28 novembre 2007, la Cour des comptes recommande les actions suivantes: - améliorer les systèmes de collecte et de suivi des données sur les captures ; - les Etats membres et la Commission doivent définir des caractéristiques minimales des inspections et s'assurer que les inspecteurs ont accès à toutes les informations utiles ; - la stratégie de contrôle doit être fondée sur une analyse des risques ; - l'ensemble des travaux d'inspection doivent être enregistrés dans des bases de données centralisées ; - les sanctions devraient avoir un effet dissuasif et être harmonisées (catalogue des sanctions pour les infractions les plus graves) ; - les pouvoirs des inspecteurs de la Commission doivent être renforcés et le mandat de l'Agence communautaire de contrôle des pêches doit être élargi ; - introduction d'outils de sanction plus réactifs (comme la capacité de suspendre les paiements des aides communautaires dans le domaine de la pêche en cas de non-respect, par un État membre, de ses obligations de contrôle).
Une nouvelle stratégie. La Commission propose dès lors d'introduire un nouveau cadre législatif devant répondre aux huit objectifs suivants: - développer une nouvelle approche en matière d'inspections et de contrôle (des actions et des procédures d'inspections en mer et à terre standardisées et coordonnées, de nouvelles mesures de contrôle du commerce et dans les ports, une stratégie de contrôle ciblée sur les activités à haut risque, des méthodes complètes de traçabilité…) ; - rationnaliser les règles (un seul règlement en matière de contrôle et une meilleure définition des responsabilités de la Commission et des Etats membres) ; - renforcer le pouvoir d'action de la Commission (dispositions pour mieux vérifier la gestion des quotas et les possibilités de pêche en temps réel, faciliter les enquêtes sur le terrain des inspecteurs de la Commission, accélérer les procédures d'infraction lancées contre les pays et enfin permettre une suspension des aides communautaires des pays qui ne respectent pas les règles de la politique commune de la pêche ; - harmoniser les sanctions ; - renforcer la coordination et l'assistance (création de manuel d'inspection et d'enquête, programme de soutien, cours de formation donnés par l'Agence communautaire) ; - développer une culture du contrôle ; - utiliser les technologies modernes ; - réduire les coûts administratifs en matière de contrôles ; - adapter le mandat de l'Agence (pour couvrir le développement de la coopération entre les Etats membres et de la coopération avec la Commission).
Calendrier. La Commission devrait adopter, en octobre 2008, une proposition de règlement sur le renforcement des règles de contrôle. Le Conseil des ministres pourraient adopter ces nouvelles règles en 2009, en vue d'une entrée en vigueur du nouveau règlement en 2010. Mais les lacunes sont telles que la Commission envisage d'agir plus rapidement (dès 2008) dans cinq domaines: - standardisation et harmonisation des contrôles et développement de méthodes d'inspection (deux groupes de travail composés d'experts d'Etats membres ont été constitués. Ils doivent terminer leurs travaux à la fin du mois de mars) ; - mise en œuvre du système de surveillance par satellite des navires (des problèmes ont été relevés par la Cour des comptes dans l'application des dispositions en la matière) ; - amélioration des bases de données ; - mise en œuvre des procédures de contrôles croisés ; - sanctions (la Commission va réaliser une évaluation des sanctions imposées par les Etats membres).
Enfin, Joe Borg rappelle que le cadre réglementaire actuel en matière de contrôle est très fragmenté. La politique de contrôle, définie dans le règlement 2847 de 1993, est dispersée en plusieurs règlements. Il estime enfin que les systèmes nationaux de contrôle sont très inefficaces et que la Commission ne dispose pas d'instruments suffisants pour inciter les Etats membres à « prendre au sérieux » leurs obligations en matière de contrôle. (L.C.)