Bruxelles, 20/11/2007 (Agence Europe) - A l'issue d'un échange de vues avec les commissaires Louis Michel (développement) et Peter Mandelson (commerce), le Conseil a adopté vendredi des conclusions susceptibles de permettre de surmonter les obstacles rencontrés pour la signature des accords de partenariat économique (APE) qui doivent prendre la relève du régime commercial préférentiel (« accord de Cotonou ») liant depuis plus de trente ans l'Union européenne aux six ensembles régionaux ACP (quatre régions africaines, les Caraïbes et le Pacifique), régime qui expire le 31 décembre prochain. « Le Conseil a enregistré des avancées vers un renforcement de la capacité de l'Union européenne à mener des négociations dans cette phase ultime tout en soulignant l'importance des APE comme outil de développement », a souligné Luís Amado, ministre des Affaires étrangères portugais, à l'issue du Conseil.
L'adoption de ces conclusions ne s'est toutefois pas faite sans mal. Les discussions ont en effet été ardues entre les délégations inquiètes du sort des pays ACP ne comptant pas parmi les pays les moins avancés et qui ont beaucoup à perdre si le système de préférences généralisées (SPG) venait à leur être appliqué au 1er janvier 2008 (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et pays scandinaves) et d'autres, l'Espagne et la France spécifiquement, qui s'inquiètent du sort des bananes communautaires qu'elles voudraient voir protéger au même titre que le sucre et le riz, contre la concurrence des bananes ACP. Afin de rassurer l'Espagne et la France, la Commission s'est engagée à lancer de manière automatique une enquête dans le cadre des procédures de sauvegarde bilatérales prévues par les accords APE dès lors que les importations de bananes en provenance des pays ACP augmenteraient de plus de 25% par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Dans une déclaration conjointe, l'Espagne et la France ont précisé qu'elles se réservaient le droit de demander à tout moment le déclenchement d'une telle procédure si la filière « bananes communautaires » rencontrait des difficultés liées aux importations dans la Communauté de bananes et prenaient note de la volonté de la Commission d'examiner rapidement une éventuelle demande en ce sens. Les délégations suédoise, britannique et danoise ont fait savoir de leur côté que, dans l'esprit d'un compromis, elles ont finalement accepté des périodes transitoires pour le sucre et le riz tout en soulignant qu'elles continuaient à désapprouver l'introduction de mécanismes de sauvegarde. La délégation suédoise a précisé, pour sa part, qu'elle regrettait que la Commission ait dû se plier à un tel engagement. « Aujourd'hui, on a réussi à réunir 27 points de vue. On est 27 et c'est normal qu'il n'y ait pas un point de vue homogène. On est arrivé à une position commune dans un seul document qui renforcera la capacité de négociation de la Commission pour la dernière étape », a tempéré M.Amado. « C'était notre objectif et on y est parvenu », a-t-il poursuivi.
La signature des APE constitue un enjeu majeur pour les pays ACP car, en l'absence d'accord avant la fin de l'année, il n'y aura pas pour les Etats ACP qui ne sont pas des pays les moins avancés d'autre alternative que le système de préférences généralisées, une prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC ou une modification des règles du SPG Plus étant utopiques, a déjà rappelé précédemment le commissaire Mandelson (voir EUROPE n° 9528). La date-butoir expire le 31décembre prochain et la signature des accords APE est toujours, à ce stade, loin d'être finalisée, aucun accord n'ayant à ce jour été conclu avec aucune région. Réalisant qu'il était désormais utopique de conclure des accords complets avec des régions complètes, la Commission espère au minimum la signature d'accords intérimaires sur les seules marchandises avant la fin de l'année avec les régions qui le souhaitent, voire certains pays pris individuellement, assortis d'une clause de rendez-vous pour un accord-cadre définitif qui entrerait en vigueur avant la fin de l'année 2008. Les négociations semblent sur le point d'aboutir pour la région Caraïbe, la plus avancée dans le processus, et l'on s'oriente vers la signature d'un accord intérimaire sur les produits pour la région Pacifique. Par contre, les pourparlers sont actuellement dans l'impasse pour les quatre régions africaines, y compris l'Afrique australe. Informé par la Commission de l'état d'avancement des négociations, le Conseil a convenu vendredi qu'il n'était plus possible de conclure des accords complets avec les six régions d'ici la fin de l'année, et admis la possibilité de conclure des accords partiels avec des régions même incomplètes: « les pays sont souverains et s'ils ne veulent pas faire partie d'un APE, on ne peut pas les obliger (…) cela limite notre marge de manoeuvre », a souligné M. Amado, précisant que certains Etats africains étaient favorables à plus d'intégration avec leurs voisins et d'autres pas du tout.
Le Conseil reviendra sur cette question délicate au mois de décembre prochain, a précisé encore
M. Amado. (I.L.)