Bruxelles, 20/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 novembre, le document qui va nourrir la réflexion sur le « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC). Le document adopté s'écarte très peu de celui préparé par les services de la commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel (voir le détail dans EUROPE n° 9515).
Le bilan de santé de la PAC n'est pas une réforme fondamentale, mais plutôt un moyen de « permettre à l'agriculture de l'Union européenne de mieux s'adapter à un environnement en évolution rapide », souligne la Commission, dans la communication. En outre, elle précise que ce bilan de santé constitue « une action préparatoire » à l'exercice de révision budgétaire, qui doit être mené en 2008 et 2009, « sans préjuger du résultat final ». Après un large débat, la Commission présentera les propositions nécessaires au printemps 2008 (deux séminaires avec les parties prenantes seront organisés pour lancer la consultation sur ce thème, le 6 décembre 2007 et le 11 janvier 2008).
Voici un résumé des principales propositions contenues dans la communication.
Un meilleur régime de paiements directs. La Commission propose: - d'abandonner les paiements calculés en fonction des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme au cours de la période 2009-2013 ; - d'augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles (comme les cultures arables). La Commission admet toutefois l'utilité des aides partiellement couplées dans des régions où le niveau de production est faible (par exemple les primes à la vache allaitante dans les régions d'élevage extensif de bovins) ; - d'examiner la possibilité d'introduire une certaine limitation des paiements, tant pour les plus importants que pour les plus faibles. Le niveau de soutien des grandes exploitations serait réduit lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100.000 euros par an ; - d'augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare ; - de revoir les normes de la conditionnalité auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides (ajout de nouveaux critères en matière de gestion de l'eau ou d'atténuation des elfes des changements climatiques).
Outils de gestion du marché. La Commission préconise: - le maintien de l'intervention pour une seule céréale, le blé tendre (comme filet de sécurité), le niveau de prix des autres céréales s'établissant naturellement ; - l'abolition de la jachère obligatoire (mais en trouvant des solutions pour préserver les avantages environnementaux qu'elle a apportés) ; - une hausse des quotas laitiers avant leur suppression en 2015 (ainsi que des mesures de nature à atténuer les effets négatifs de la fin des quotas dans certaines régions, en particulier montagneuses).
Nouveaux défis. La communication cite la gestion des risques, la lutte contre les changements climatiques, une gestion plus efficace de l'eau, l'exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité. Il est nécessaire de prévoir des mesures d'incitation pour améliorer l'action en la matière, mais celles-ci auront un coût. La politique de développement rural est l'instrument le mieux indiqué pour financer ces mesures. La Commission suggère dès lors d'augmenter le taux de «modulation» (pourcentage prélevé sur les paiements directs des exploitations qui perçoivent plus de 5.000 euros par an et versé au budget du développement rural). Ce taux passerait progressivement de 5 % à l'heure actuelle à 13 % en 2013. La Commission envisage aussi une suppression du régime d'aide aux cultures énergétiques, qui n'est sans doute plus nécessaire compte tenu des objectifs obligatoires en matière de bioénergies et aussi du niveau élevé des prix.
En présentant le document à la presse, Mme Fischer Boel a souligné qu'il n'est pas dans l'intention de la Commission de faire une « nouvelle réforme » de la PAC, mais plutôt des adaptations à cette politique. En outre, le bilan de santé est une « initiative politique » qui couvre les ajustements à apporter à la PAC au cours de la période 2009 à 2013. Parallèlement, l'UE discutera l'an prochain et en 2009, lors de la révision budgétaire, des priorités pour l'après-2013, a conclu la commissaire.
Le président de la commission parlementaire de l'agriculture, Neil Parish, reproche à la Commission de ne « pas aller assez loin » dans ses propositions. Il rappelle que les conservateurs demandent une plus grande simplification des règles de conditionnalité des aides et un transfert d'argent plus important entre le premier pilier (aides directes) et le second pilier (développement rural) de la PAC (EUROPE reviendra sur les réactions des parlementaires). (L.C.)