Bruxelles, 20/11/2007 (Agence Europe) - Le marché unique, ce « joyau de la couronne européenne », entre « dans un nouveau cycle » qui doit lui permettre de fonctionner encore mieux pour « les citoyens et les petites et moyennes entreprises » (PME), a déclaré José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, mardi 20 novembre, en présentant la nouvelle stratégie de la Commission pour le marché intérieur (voir EUROPE n°9531). Mettant l'accent sur le droit des consommateurs dans un contexte transfrontalier et sur la dimension internationale du marché intérieur, cette stratégie n'annonce pas d'initiatives législatives majeures mais des initiatives ciblées, notamment pour les services financiers de détail. Elle fait appel à une palette d'instruments, juridiquement contraignants ou simplement incitatifs, s'éloignant ainsi de l'approche « delorienne » des années 1980 qui visait à lancer d'immenses chantiers d'harmonisation réglementaire afin de créer des conditions minimales de circulation pour les biens et services. « Ne vous trompez pas ! Le marché unique est totalement conforme à la vision de ceux qui l'ont créé et l'ont nourri. Mais le monde a changé. L'Europe change. Le marché unique doit changer avec eux », a justifié M. Barroso. La Commission met sur le même plan sa stratégie renouvelée pour le marché intérieur et sa vision sociale pour l'Europe du XXIème siècle, présentée le même jour par le Commissaire Špidla chargé de l'emploi et des affaires sociales (voir infra). Elle confirme sa volonté de poursuivre l'approche sectorielle en matière de régulation européenne des services d'intérêt économique général (SIEG) (voir EUROPE n°9535).
Paquet intégré. M. Barroso a insisté sur le caractère intégré de la nouvelle stratégie de la Commission. « Les consommateurs, les petits entrepreneurs, les travailleurs, les usagers de services publics ne vivent pas dans des mondes séparés », a-t-il expliqué, en soulignant l'objectif de la Commission de tenir compte des intérêts de toutes les forces composant le marché unique. Évoquant les barrières à la libre circulation qui ont été levées depuis la création du marché commun, le président de la Commission a néanmoins estimé que d'« autres barrières, plus subtiles et moins visibles, demeurent » et nécessitent d'agir au niveau européen. Il a cité l'exemple de la récente proposition de réforme du secteur des « télécommunications » (voir EUROPE n°9542), des initiatives en cours sur les « services postaux » ou à venir concernant « l'étiquetage des produits alimentaires », des « actions collectives » que les consommateurs pourraient intenter lorsqu'ils s'estiment lésés et la facilitation des activités des « PME ». À ces travaux s'ajoute une nouvelle méthodologie de la Commission afin de mieux analyser l'évolution de 23 marchés clés de biens et services, tels que l'énergie, la distribution d'eau, les services financiers et les professions libérales. « Nous allons intervenir » sur ces marchés, a indiqué M. Barroso, « mais pas de façon prématurée ». Estimant que légiférer n'est pas la panacée, la Commission aura recours à une boîte à outils de plusieurs instruments contenant notamment le recours aux procédures d'infraction et au réseau SOLVIT.
Services financiers de détail. Charlie McCreevy a concentré son intervention sur les travaux futurs de la Commission dans le domaine des services financiers de détail. « Je souhaite surtout que les consommateurs soient en mesure de faire le tour des meilleures offres en matière de services financiers, de la même façon qu'ils le font lorsqu'ils achètent une télévision ou une voiture ». Reconnaissant que la fourniture de ces services continuera d'être principalement locale, le commissaire du Marché intérieur a estimé que des efforts sont nécessaires surtout dans trois domaines: - les entraves à la mobilité des comptes bancaires ; - la lutte contre la vente liée de produits financiers, qui permet à l'industrie de vendre par exemple une assurance-vie à un consommateur contractant un crédit ; - l'éducation financière des consommateurs. Pour ce faire, a-t-il déclaré, « je vais poursuivre la voie menant à des accords volontaires » et « si ça ne marche pas j'utiliserais des instruments plus lourds ». La Commission incitera donc l'industrie bancaire à mettre au point, par le biais de l'autorégulation, une série de mesures spécifiques à la mobilité bancaire, et ce avant mi-2008. Sont notamment visées des pratiques bancaires discriminatoires basées sur la nationalité ou la résidence, la réduction des délais ou la nécessité d'améliorer les informations aux consommateurs. Annexé à la stratégie révisée du marché intérieur, un document spécifique annonce d'autres initiatives: - un livre blanc sur le crédit hypothécaire dévoilera avant fin 2007 des initiatives visant à accroître la diversité des produits disponibles tout en maintenant un degré élevé de protection des consommateurs ; - une communication sur l'éducation financière des consommateurs confrontés à une offre croissante de produits financiers.
SIEG. Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas un encadrement transversal pour les services publics au niveau européen ? De l'avis de M. Barroso, le Collège des commissaires est « unanime » pour dire qu'une directive cadre régissant les SIEG n'est « pas utile » et constitue « une mauvaise voie » pour répondre à l'extrême diversité de ces services. Puisqu'il n'y aurait « jamais de consensus entre les gouvernements ni au PE » sur ce dossier, a-t-il ajouté, toute initiative dans ce sens reviendrait à « perdre du temps et de l'énergie » alors que ce que nous voulons, c'est répondre de façon très concrète aux problèmes d'application des règles du marché intérieur, des aides d'Etat et des marchés publics lors de la mise en œuvre des SIEG. Et de confirmer que la Commission allait « proposer des législations par secteur » dans ce domaine.
Présentant la communication de la Commission sur les services d'intérêt général (SIG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG) qui accompagne la révision du marché intérieur, Vladimir Špidla a estimé que « le Protocole qui sera annexé au Traité de Lisbonne donne aux SIG un nouveau cadre ». Cette communication « contribue à clarifier le rôle de l'UE et exprime l'engagement de la Commission à apporter des réponses concrètes aux questions posées par l'application des règles communautaires », a-t-il ajouté. Ces clarifications portent, selon lui, sur « la notion d'activité économique » qui permet de distinguer entre SIG et SIEG et sur l'initiative de la Commission de créer « un service d'information interactif, grâce auquel des réponses seront apportées aux questions les plus fréquemment posées » via « un site Internet spécifique ».
Réactions. Les réactions des deux principaux groupes politiques du Parlement européen ne se sont pas fait attendre. Sans surprise, l'annonce de la poursuite de l'approche sectorielle en matière de SIEG a été accueillie comme « une victoire majeure pour le groupe PPE-DE », selon un communiqué du conservateur britannique Malcolm Harbour. Et d'ajouter: « Nous soutenons pleinement l'argument de la Commission selon lequel une directive cadre sur les SIG n'est pas nécessaire. Les États membres devraient être libres d'organiser leurs services publics comme ils l'entendent, y compris en faisant appel au service privé, à partir du moment où ils respectent les règles du marché intérieur ». Le groupe socialiste du PE a au contraire exprimé sa profonde déception. Les déclarations de M. Barroso constituent « une véritable provocation », déclare son président, le social-démocrate allemand Martin Schulz, dans un communiqué. Le groupe PSE poursuivra sa campagne en faveur d'un cadre juridique européen pour les services publics, aux côtés des partenaires sociaux, de la société civile et des autorités régionales et locales.
Vision sociale de l'Europe du XXIème siècle
« Le paquet d'aujourd'hui apporte un progrès significatif pour le fonctionnement des services sociaux dans l'Union. Je suis conscient que certains espéraient un instrument législatif. L'Europe des résultats, c'est résoudre les problèmes concrets qui se posent sans se laisser paralyser par les débats symboliques », a déclaré Vladimir Špidla. Un paquet « Marché intérieur » « qui présente une forte dimension sociale », a-t-il ajouté, et qui inclut la vision sociale de la Commission pour l'Europe du XXIème siècle. Cette vision sociale « nous aidera à mieux adapter nos instruments pour répondre aux défis du XXIème siècle », a expliqué le commissaire. Elle expose les opportunités qu'ont les citoyens de prendre part à la prospérité croissante et de quelle manière, à l'ère de la mondialisation, tous les citoyens de l'Union peuvent avoir accès aux ressources qui améliorent leurs chances de progrès social. Elle reprend les éléments de la consultation, ouverte jusqu'en février 2008, qui dresse un « bilan de la réalité sociale » en Europe et enrichira l'agenda social renouvelé que la Commission présentera à la mi-2008, a ajouté M. Špidla.
Les services d'intérêt général (SIG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), comme le logement social, sont de plus en plus devenus des activités économiques. Les questions qui se posent à présent consistent à savoir jusqu'à quel point les règles du marché intérieur et de la concurrence s'appliquent à eux, a constaté le commissaire, ravi que « les services sociaux occupent une place privilégiée dans la communication » d'aujourd'hui. Comme l'a souligné M. Barroso: « Il est clair qu'il y a, dans la communication, une distinction très claire entre les SIG et les SSIG et que les règles du marché de la concurrence ne s'appliquent pas aux services non économiques. (…) Donc, la Commission répond à beaucoup de questions concernant l'application des règles aux services sociaux ». Le président de la Commission a évoqué le fait que « la majorité de ces services au niveau local seront mis en dehors des règles de notification en matière d'aides d'État ». Répondant à la question d'un journaliste, il a précisé que « les SIG non économiques », tels que « la police, la justice et les systèmes de sécurité sociale », sont « exonérés de toutes les règles européennes en matière de concurrence ».
Le commissaire Špidla a également annoncé la création d'un « service d'information interactif » et indiqué que les deux documents « Questions & réponses » annexés à la communication représentent une première contribution à ce futur site: l'un concerne l'application des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, l'autre porte sur l'application des règles en matière de marchés publics. Sur le deuxième document, il a indiqué que ce texte: - « clarifie également le cadre juridique applicable, en mettant l'accent sur la flexibilité dont bénéficient les services sociaux et sur la possibilité de définir des critères de qualité », et ; - souligne que « le droit communautaire n'impose nullement aux autorités publiques d'externaliser la fourniture des services sociaux ». Et d'annoncer que la Commission élaborera une stratégie sur « la qualité » des services sociaux. Cette stratégie portera « sur le soutien d'initiatives développées par les acteurs de terrain en vue d'identifier des standards de qualité volontaire, ainsi que sur le développement d'initiatives de formation », a indiqué M. Špidla. « Ce concept de règles de qualité montre qu'il y a une synergie entre le marché intérieur et les services sociaux d'intérêt général », a observé M. Barroso. (M.B./G.B.)