Lecteur, attention: le débat en cours au sein de l'UE sur la révision éventuelle des règles antidumping est hautement politique. Les informations que notre bulletin a publiées à ce sujet doivent être considérées avec attention, car elles posent, sous leur apparence technique, quelques questions fondamentales: jusqu'à quel point l'Europe doit-elle protéger son activité industrielle (et aussi agricole, le cas échéant) contre les malversations d'autrui ? Comment doit-elle définir à ce sujet «l'intérêt communautaire» ?
Le projet établi par le commissaire au commerce Peter Mandelson (pas encore fait sien par le collège) comporte une interprétation élargie de la notion d'intérêt communautaire qui prendrait en considération non seulement les intérêts des producteurs et des consommateurs de l'UE (c'est déjà le cas), mais aussi les intérêts des entreprises européennes qui ont délocalisé leur production dans un pays tiers ainsi que ceux des importateurs et de la grande distribution. Que cela soit clair: la législation antidumping ne doit impliquer aucun obstacle aux importations de marchandises fabriquées par une firme européenne dans un pays tiers, ni à l'activité des commerçants et distributeurs. Elle intervient exclusivement lorsque les produits importés ne respectent pas les règles du commerce loyal, ou bénéficient d'aides d'Etat qui faussent la concurrence, ou font l'objet d'autres pratiques illicites. Dans ces cas, des droits antidumping peuvent être introduits, si la preuve de ces pratiques est apportée, en tenant compte de l'intérêt communautaire, dont
M. Mandelson entend élargir la portée afin de tenir compte des évolutions résultant de la mondialisation.
Cassure entre les Etats membres, conflits d'intérêts dans le patronat. Cette affaire a provoqué une cassure entre les Etats membres et aussi à l'intérieur du monde des entreprises. Les divergences entre Etats membres sont normales, il existe toujours un pays ou un groupe de pays qui s'opposent à une proposition de la Commission ou à l'un ou l'autre de ses aspects, et la recherche des compromis est une pratique logique et normale de la vie communautaire. Mais, cette fois-ci, la cassure a quelque chose de particulier: d'après les informations disponibles, les pays qui représentent l'essentiel de la production industrielle de l'Union (Allemagne, France et Italie) conduisent le groupe des opposants au projet de M. Mandelson, et les pays favorables sont ceux pour lesquels les échanges et le commerce représentent l'activité prioritaire, comme le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas. D'où l'impression que le principe même d'une économie européenne dont la production des biens représente la caractéristique essentielle est en jeu.
La fracture à l'intérieur des organisations patronales est beaucoup plus rare. En règle générale, BusinessEurope (qui réunit toutes les catégories d'entreprises), les Chambres de commerce et les autres organismes analogues s'efforcent de présenter un front unique. Dans ce cas, l'opposition des intérêts est trop évidente pour être occultée et, à première vue, les organisations patronales n'ont même pas essayé de définir une position commune. Des prises de position existent, des séminaires ou autres manifestations ont été organisés, mais en sens largement contradictoire: pour ou contre la révision, selon les cas.
Changement de tactique ? Le débat officiel au Conseil n'a pas commencé parce que la proposition de la Commission n'existe pas encore: son approbation, prévue pour le 20 novembre, a été reportée au 5 décembre. Notre bulletin a fait état il y a trois jours (N° 9537) d'indications selon lesquelles M. Mandelson renoncerait à proposer au Conseil la réforme significative de la législation antidumping qu'il avait envisagée (et qui doit être décidée par le Conseil à la majorité qualifiée) et limiterait le projet de révision soumis aux ministres à des améliorations et simplifications qui ne font pas l'objet de réserves de fond. Mais la Commission adopterait parallèlement, sous sa responsabilité, les «lignes directrices» qu'elle entend appliquer dans la gestion des procédures antidumping (gestion qui relève de sa responsabilité, en coopération avec un comité composé de représentants des Etats membres). Ces orientations couvriraient la clarté des procédures et les critères à appliquer dans l'évaluation des faits et des facteurs à prendre en considération pour introduire (ou non) des mesures de défense commerciale: droits antidumping, droits antisubventions, mesures de sauvegarde.
La Commission avait préparé très soigneusement ce dossier, dès la fin de 2005: études préliminaires confiées à des consultants extérieurs ; un «document de stratégie» (octobre 2006) ; un Livre Vert (décembre 2006) ; une consultation publique très large (conclue au printemps 2007). Je présenterai au début de la semaine prochaine une vue d'ensemble des thèses en présence.
(F.R.)