Bruxelles, 22/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est déclarée satisfaite, lundi 22 octobre, des démarches entreprises par Microsoft pour se conformer à la décision prise à son encontre par la Commission en 2004. Pour sa part, Microsoft a déclaré ne pas avoir l'intention d'interjeter appel contre sa condamnation récente par le Tribunal de première instance européen (TPI). Quelques autres procédures contre le numéro un de l'informatique sont toujours en cours.
Dans un communiqué, Microsoft déclare: « Nous avons entrepris une discussion constructive avec la Commission, et conclu les démarches supplémentaires [nécessaires à la mise en conformité avec la décision de 2004, NDLR]. Nous n'interjetterons pas appel contre le TPI auprès de la Cour de justice ».
La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, a déploré les « délais considérables » dans cette affaire, mais s'est félicitée de ce que les développeurs de logiciels « à source ouverte » puissent maintenant profiter des « remèdes » prescrits par la Commission.
L'accord entre la Commission et Microsoft est essentiellement composé de trois éléments: 1) les développeurs de logiciels « source ouverte » auront accès aux informations permettant l'interopérabilité entre leurs produits et les systèmes de serveur Microsoft ; 2) si le produit développé grâce à ces informations est distribué gratuitement, les tarifs prendront la forme d'un paiement unique de 10.000 euros ; 3) pour les développeurs souhaitant revendre un produit fondé sur ces informations, un pourcentage de 0,4% devra être versé à Microsoft, en plus du paiement unique, pour le droit de revente des brevets concernés.
Trois éléments qui ouvrent une brèche dans la position de Microsoft sur plusieurs points. Originellement, l'entreprise se refusait à dévoiler les informations aux développeurs de logiciels « source ouverte ». D'après l'examen toujours en cours par la Commission des informations en matière d'interopérabilité, celles-ci « semblent, à ce jour, essentiellement complètes ». Mais si un développeur venait toutefois à trouver un manquement l'empêchant de réaliser un projet, il aurait maintenant la possibilité de saisir, en tant que partie lésée, la Haute cour britannique, qui est chargée de veiller au respect par Microsoft de ses engagements. Microsoft avait jusqu'à présent contesté la possibilité d'une telle procédure pour les développeurs de logiciels « source ouverte », distribués gratuitement.
Il reste donc à la Commission à prendre une décision concernant la période passée pendant laquelle Microsoft a continué d'imposer des prix « déraisonnables » pour les informations d'interopérabilité, pratique qui a fait l'objet d'une communication des griefs le 1er mars de cette année. En outre, Microsoft aura à veiller non seulement à maintenir à jour la documentation concernant l'interopérabilité, mais aussi à s'assurer que son comportement futur respecte les normes établies par cette décision de la Commission, qui constitue un précédent. (C.D.)