Luxembourg, 15/10/2007 (Agence Europe) - La réglementation hongroise, qui soumet les entreprises à des impôts locaux, n'enfreint pas la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour de justice européenne répond ainsi, par son jugement du 11 octobre, à deux juridictions hongroises qui l'interrogeaient sur la nature de ces impôts (affaires C-283/06 et C-312/06). Selon la Cour, les impôts en question ne relèvent pas de la TVA, et échappent donc à la portée...