Luxembourg, 15/10/2007 (Agence Europe) - La réglementation hongroise, qui soumet les entreprises à des impôts locaux, n'enfreint pas la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour de justice européenne répond ainsi, par son jugement du 11 octobre, à deux juridictions hongroises qui l'interrogeaient sur la nature de ces impôts (affaires C-283/06 et C-312/06). Selon la Cour, les impôts en question ne relèvent pas de la TVA, et échappent donc à la portée de la directive 77/388/CEE du Conseil.
La Cour rappelle que le système commun de TVA ne s'oppose pas au maintien ou à l'introduction d'une taxe qui ne présenterait pas l'une des caractéristiques essentielles de la TVA. Or, les impôts hongrois, dits HIPA, ne sont pas calculés en fonction de la valeur des biens ou services vendus, et n'ont pas de répercussions directes sur le consommateur final. Ils sont donc compatibles avec la sixième directive TVA. (C.D.)