Bruxelles, 15/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu publics, lundi 15 octobre, les résultats de la consultation publique lancée en avril dernier sur les opérations transfrontalières des placements privés (voir EUROPE n° 9411). Ces placements permettent de vendre des titres financiers à titre privé à des investisseurs expérimentés sans que ne s'appliquent les règles de la directive « prospectus » (2003/71/CE) sur la protection des investisseurs dans le secteur de la vente au détail. Face aux législations nationales divergentes, les investisseurs concernés estiment que « l'insécurité juridique prévaut » pour ce type de placements et particulièrement pour les fonds institutionnels et les fonds spéculatifs, une telle situation entraînant inévitablement une augmentation des coûts juridiques et liés à l'activité de conseil.
Selon la Commission, une « petite majorité » de participants à la consultation s'est exprimée en faveur d'une « solution contraignante et juridiquement sûre ». Même si les opinions des parties intéressées sur la nature des actions à entreprendre divergent fortement. L'approche à adopter pourrait être graduelle, avec dans un premier temps une série de mesures ayant une portée relativement faible mais qui pourraient ensuite être étendues en fonction de leur impact positif sur les opérations transfrontalières des placements privés. La Commission évaluera d'ici au printemps 2008 la nécessité d'un régime européen spécifique. (M.B.)