Bruxelles, 15/10/2007 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement la proposition de directive qui introduit un cadre juridique unique pour les paiements en Europe, lundi 15 octobre lors du Conseil Affaires générales. L'objectif de ce cadre juridique est notamment de faire baisser les coûts inhérents aux paiements par le biais d'une concurrence accrue entre prestataires de services. L'accord politique interinstitutionnel sur le texte final de la directive avait eu lieu fin avril, après que le Parlement européen eut avalisé l'accord préliminaire du Conseil survenu un mois plus tôt (voir EUROPE n° 9413, 9395, 9392).
Applicable au plus tard au 1er novembre 2009, la directive établit le droit d'opérateurs économiques autres que des banques (ex: opérateurs de téléphonie mobile, grandes enseignes de distribution) de proposer au public des services de paiement. Ces nouvelles institutions de paiement devront notamment respecter des exigences harmonisées en matière de détention de capital propre et de publication d'information aux utilisateurs. Les délais d'exécution d'une transaction sont fixés à « J+1 », c'est-à-dire le lendemain de la date à laquelle l'ordre de paiement a été lancé.
Les nouveaux établissements de paiement seront autorisés à octroyer sous certaines conditions des crédits à leurs clients. Un crédit devra être subordonné à une prestation de paiement dûment identifiée et s'étaler sur une période n'excédant pas douze mois. Il ne pourra pas être accordé sur des fonds dont l'objet est d'exécuter un paiement, les fonds propres du prestataire de services devront toujours être appropriés par rapport au montant total des crédits octroyés. La directive modifie les directives:
- 2000/12/CE régissant l'activité des établissements de crédit ; - 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; - 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. (M.B.)