Bruxelles, 15/10/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal officiel de l'UE qui est paru samedi 13 octobre 2007:
Concurrence (C241)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Notification préalable d'une concentration: Dell/ASAP (affaire COMP/M.4881)
Pêche (L270)
Règlement (1198/2007) de la Commission du 12 octobre 2007 interdisant la pêche du sébaste dans les eaux communautaires et internationales de la zone CIEM V ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV par les navires battant pavillon de la Lettonie
Agriculture/Commerce (L270)
Décision du Conseil du 26 septembre 2007 concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Fiscalité (L270)
Décision du Conseil de 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE (EUROPE n°9520)
Epizooties (L270)
Décision de la Commission du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
Sécurité et défense (L270)
Décision 2007/665/PESC du Conseil du 28 septembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
Nominations (L270)
Décisions du Conseil (9 octobre 2007) portant nomination, au Comité des régions, de: quatre membres néerlandais et quatre suppléants néerlandais, un membre et un suppléant italiens et cinq membres et trois suppléants slovènes. (L.C.)