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Bulletin Quotidien Europe N° 9523
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

15/10/2007 (Agence Europe) - A l'occasion de la « Journée européenne contre la peine de mort », la France a ratifié, mercredi 10 octobre, le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances », même en temps de guerre, a annoncé le Conseil de l'Europe. La France est ainsi devenue le 40ème Etat membre, sur les 47 que compte l'organisation paneuropéenne, à ratifier ce protocole, entré en vigueur le 1er juillet...

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