Luxembourg, 28/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Espagne et le Luxembourg, dans deux arrêts rendus le 27 septembre, pour non-transposition de la directive 2003/98/CE sur l'accès aux informations du secteur public (affaires C-465/06 et C-529/06). L'Espagne et le Luxembourg avaient tous deux indiqué que certaines dispositions en matière d'accès existent déjà dans leurs législations nationales, et qu'une transposition complète était en cours. La Cour a réfuté cet argument, puisque la transposition n'avait pas été complètement achevée lors de la date-butoir du 1er juillet 2005. La Commission avait traduit cinq États membres devant la Cour de justice pour manquements dans ce domaine, le 22 décembre 2006 (EUROPE n° 9334). La Cour a déjà confirmé la condamnation de l'Autriche (affaire C-517/06), et les affaires contre la Belgique et le Portugal sont toujours pendantes.
La directive vise à permettre de tirer parti du potentiel économique des informations détenues par les organismes publics, telles que les informations météorologiques, les cartes numériques, des données sur la circulation, etc. La Commission estime qu'il existe un marché potentiel d'entre dix et cinquante millions d'euros pour des services connexes à ces informations, mais que le développement de ce marché est entravé par les restrictions législatives et administratives des États membres à l'accès des entreprises privées. La directive 2003/98/CE dispose que ces barrières doivent être levées dans l'intérêt de la croissance économique. Pour plus d'informations: http: //ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm (cd)