Luxembourg, 28/09/2007 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues le 27 septembre, l'avocat général Luis Miguel Poiares Maduro propose à la Cour européenne de justice d'annuler partiellement la directive 2005/85/CE du Conseil sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. A ce stade, il donne raison au Parlement européen qui avait déposé un recours au motif que la directive en question avait été adoptée par le Conseil sans tenir compte de la procédure de codécision.
« C'est une victoire importante pour le Parlement européen », déclare Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, allemand), qui est rapporteur au PE en matière d'asile. « C'est nous qui avions saisi la Cour, et bien que ces conclusions ne soient pas un jugement final, elles représentent néanmoins un développement très important ». C'est en 2005 que le Parlement introduit un recours contre le Conseil auprès de la Cour. Le PE reproche au Conseil (Justice et Affaires intérieures) d'avoir adopté, le 1er décembre 2005, la directive sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié, mais sans prendre en compte les 102 amendements déposés par le Parlement. Le PE tenait surtout à deux amendements portant sur la liste commune minimale de pays tiers que les Etats membres considèrent comme des pays d'origine sûrs.
Une telle liste ne respecte pas les droits des demandeurs d'asile dans le contexte du monde réel, protestent les opposants. « Chaque cas doit être analysé individuellement », déclare M. Kreissl-Dörfler. « Un pays peut être considéré comme très sûr, mais un individu qui s'y trouve ne sera pas automatiquement en grande sûreté ». Il prend comme exemple le principe de 'refoulement', où plusieurs demandeurs d'asile aux Pays-Bas sont menacés d'extradition vers la Grèce, lieu de leur premier débarquement en Europe. Or, ces individus ne sont pas certains de pouvoir jouir de la même protection de leurs droits fondamentaux en Grèce qu'aux Pays-Bas, explique M. Kreissl-Dörfler. De plus, la situation bouge sans cesse dans chaque pays et les ONG concernées martèlent qu'une telle liste doit être actualisée très régulièrement. « Nous considérons qu'aucun pays ne peut être absolument sûr pour tous et à tout moment », souligne Richard Williams, représentant européen du « European Council on Refugees and Exiles » (ECRE).
A ce problème de « catégorisation » vient s'ajouter un problème de dimension politique. Lors des négociations entre les Etats membres, les priorités divergentes de chacun éclatent au grand jour. La France, par exemple, aurait proposé de déclarer une grande partie de l'Afrique francophone comme « pays sûrs ». Ceci aurait le double avantage de permettre à la France de refuser les demandes d'asile de personne provenant de cette région et aussi d'offrir une « fleur diplomatique » à ces pays, explique M. Williams. M. Kreissl-Dörfler ajoute que certains pays ont été proposés pour la liste pour diverses raisons, alors que l'on sait pertinemment que la mutilation génitale des filles y est couramment pratiquée.
La procédure au service des droits de l'homme. Selon le Parlement, à qui l'avocat général donne raison, l'élaboration des listes constitue une partie essentielle de la législation visant à l'harmonisation des procédures. Si c'est le cas, la procédure de codécision s'impose avant l'adoption de la directive ; et cette procédure implique la prise en compte des amendements du Parlement, une révision du projet de directive, et une seconde lecture. Or, le Conseil s'est dispensé de ces démarches, se contentant de suivre la procédure de consultation, qui permet l'adoption directe sans prise en compte des amendements du Parlement. Une démarche justifiée, selon le Conseil, puisque ces listes ne forment qu'une « mesure d'exécution » et ne touchent pas le fond de la politique sur les réfugiés. L'avocat général n'est pas de cet avis. Selon lui, ces listes forment un « élément essentiel » de la législation, compte tenu qu'elles engagent les législations des Etats membres, avec de lourdes conséquences pour les demandeurs d'asile. Le Conseil ne peut donc pas adopter cette directive sans la pleine coopération du Parlement, en sa qualité de codécideur.
Si la Cour venait à suivre ces conclusions (ce qui arrive dans environ trois quarts des cas), les articles 29 et 36 (qui portent sur les listes de pays « sûrs ») de la directive 2005/85/CE seront donc annulés. Toutefois, compte tenu du retard dans la transposition de cette directive, l'effet sur le terrain juridique européen ne sera pas bouleversant. Plus important sera l'affirmation du principe de codécision dans cet arène, principe qui est déjà appliqué dans l'ébauche interinstitutionnelle de la prochaine directive. « Nous sommes en pleine codécision » pour la réglementation harmonisée prévue pour 2010, se félicite Kreissl-Dörfler. « Le Parlement doit être impliqué dans l'élaboration de la législation en cette matière. Elle ne peut pas être fixée par le Conseil, sous huis clos ». (cd)