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Bulletin Quotidien Europe N° 9512
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Conseil ne pouvait pas adopter la directive « statut de réfugié » sans tenir compte des amendements du Parlement

Luxembourg, 28/09/2007 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues le 27 septembre, l'avocat général Luis Miguel Poiares Maduro propose à la Cour européenne de justice d'annuler partiellement la directive 2005/85/CE du Conseil sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. A ce stade, il donne raison au Parlement européen qui avait déposé un recours au motif que la directive en question avait été adoptée par le Conseil sans tenir compte...

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