Bruxelles, 28/09/2007 (Agence Europe) - L'Union européenne a mis à exécution son intention de dénoncer le protocole sucre, accord intergouvernemental en vigueur depuis 1975 pour garantir aux 18 pays ACP producteurs de sucre un accès préférentiel au marché européen. Proposée par la Commission en juillet dernier, la décision a été adoptée, le 28 septembre, sans débat, par le Conseil de l'UE, pour entrer en vigueur au 1er octobre 2009. Les protestations des pays ACP, déjà exprimées par les ministres du Commerce ACP, n'y ont rien changé. D'où leur indignation redoublée.
La décision du Conseil signe l'arrêt de mort du protocole sucre car, à compter du 1er octobre 2009, les quantités et les prix garantis par l'UE aux pays ACP pour leurs exportations de sucre vers l'UE seraient abolis, tandis que serait introduit un mécanisme de sauvegarde spécial pour les pays ACP producteurs de sucre les plus développés (tous les pays de la Caraïbe à l'exception de Haïti).
L'UE fonde cette décision sur les éléments suivants: - l'expiration, au 31 décembre 2007, des dispositions commerciales liant l'UE aux pays ACP dans le cadre de l'accord de Cotonou, les accords de partenariat économique (APE) actuellement négociés avec six régions ACP devant prendre le relais des préférences actuelles, à l'expiration de la dérogation obtenue à l'OMC pour ce régime préférentiel ; - l'article 36 de l'accord de Cotonou qui prévoit le réexamen du protocole sucre par l'UE et les pays ACP dans le cadre de la négociation des APE; - l'opportunité de démanteler le protocole suffisamment tôt pour respecter le préavis de deux ans prévu en pareil cas, et afin d'assurer que le régime d'importation du sucre sera inclus dans le régime d'importation prévu par les APE.
«Dénoncer le protocole sucre est une décision politique de l'UE qui envoie un message extrêmement préoccupant dans le contexte général des négociations sur les APE. Contrairement à ce qu'affirme la Commission, il n'y a pas d'obligations légales, au titre de l'OMC, de dénoncer le protocole », déclare Patrick Gomes, ambassadeur du Guyana auprès de l'UE et président du groupe consultatif ACP sur le sucre.
Dans une déclaration, les Etats ACP ont aussitôt réitéré leurs « profondes préoccupations et indignation » face à la décision de l'UE « d'en finir unilatéralement » avec un instrument de longue date qui a joué un rôle crucial dans les petites économies vulnérables des pays ACP producteurs de sucre. « Cette décision de l'UE intervient au moment où les 18 pays ACP signataires du protocole sucre sont encore sous le choc d'une réduction de 36% du prix du sucre, provoquée par la réforme du régime sucre de l'UE, et où les négociations des accords de partenariat économique entre l'UE et les pays ACP ne sont pas encore achevées », souligne la déclaration. Tous les pays ACP ont d'ores et déjà exprimé leurs revendications pour défendre solidairement les avantages du protocole sucre dans les futurs APE (voir les détails dans EUROPE n° 9503). Selon eux, la réforme du régime sucre de l'UE engendrera une perte permanente d'environ 250 millions d'euros par an pour des pays dans lesquels, dans certains cas, le sucre constitue jusqu'à 20% du produit national brut. En dépit de l'assurance donnée en 2005 par Peter Mandelson, commissaire au Commerce, que le protocole sucre serait préservé, l'UE a pris l'initiative d'enterrer le protocole sans fournir aux ACP la moindre assurance quant aux modalités du transfert de ses avantages dans les APE, s'indignent les Etats ACP. (an)