Strasbourg, 28/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 27 septembre, le rapport de Lasse Lehtinen (PSE, finlandais) relatif aux obligations des prestataires de services transfrontaliers. Il demande à la Commission européenne de présenter, d'ici à un an, « un programme de travail » visant à évaluer les éléments suivants: - « la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services » dans des domaines tels que « l'information » sur les prix, les « conditions contractuelles » et les possibilités de « recours en cas de services défectueux ou prestés hors délais » ; - « l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers ». Ils ont rejeté l'amendement un peu plus mordant des Verts/ALE qui plaidait pour le lancement d'« une proposition appropriée relative à un large instrument horizontal (…) harmonisant les obligations des prestataires de services transfrontaliers ».
Adoptant l'amendement conjoint des Britanniques Diana Wallis (ALDE) et Malcolm Harbour (PPE-DE), les députés ont supprimé le paragraphe du projet de rapport issu de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui appelait la Commission à élaborer « un code de conduite » volontaire pour « renforcer la confiance des consommateurs et comportant un mécanisme de certification de la qualité et un système de règlement des litiges ». En revanche, ils ont repris à leur compte un amendement déposé par les groupes ALDE, PSE et des Verts/ALE qui demande à la Commission de « continuer à envisager activement l'introduction d'un instrument juridique au niveau communautaire destiné à faciliter les actions collectives lancées par les consommateurs sur une base transfrontalière en vue de rendre plus aisé l'accès à une réparation juridique ».
Le rapport « Lehtinen » souligne « la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre (qui) crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs ». Il estime nécessaire « un système davantage uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services ». Devant être transposée d'ici fin 2009, la directive relative aux services dans le marché intérieur devrait avoir « un impact considérable » sur la prestation transfrontalière de services, note le rapport, même si elle ne traite pas des obligations incombant aux prestataires. (mb)