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Bulletin Quotidien Europe N° 9512
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

Le PE évoque l'idée d'un instrument horizontal renforçant la protection des consommateurs de services transfrontaliers

Strasbourg, 28/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 27 septembre, le rapport de Lasse Lehtinen (PSE, finlandais) relatif aux obligations des prestataires de services transfrontaliers. Il demande à la Commission européenne de présenter, d'ici à un an, « un programme de travail » visant à évaluer les éléments suivants: - « la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation...

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