24/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a annoncé, vendredi 21 septembre, qu'elle se prononcerait dans l'affaire C-112/05 Commission contre l'Allemagne le 23 octobre 2007. Cette affaire concerne le recours formé le 4 mars 2005 par la Commission contre l'Allemagne au motif que la loi Volkswagen porte atteinte à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Concrètement, la Commission critique l'influence des autorités publiques sur le conseil de surveillance de Volkswagen, ainsi que diverses dispositions qui privent les actionnaires d'une autorité proportionnelle à leur part du capital social. L'avocat général a déjà préconisé une condamnation de l'Allemagne (EUROPE n° 9365). La Commission a aussi exprimé ses inquiétudes concernant le système des « golden shares » dans son rapport de juillet 2005 (EUROPE n° 8996). (cd)