Bruxelles, 24/09/2007 (Agence Europe) - Pour des raisons politiques évidentes, le gouvernement de Chypre néglige le contrôle de la ligne de démarcation qui sépare la République de Chypre et la République turque de Chypre du Nord (RTCN) autoproclamée. Elle permettrait ainsi à un nombre « préoccupant » d'illégaux de franchir cette « ligne verte », estime la Commission européenne dans un rapport publié le 21 septembre. Pour ne pas donner à cette ligne de démarcation le statut ou l'apparence d'une frontière extérieure contrôlée selon les standards internationaux (ce qui pourrait être interprété comme une acceptation de fait de la division de l'île), les autorités chypriotes ne remplissent pas entièrement leurs obligations au titre du règlement « ligne verte » (CE) 866/2004, affirme la Commission dans son rapport annuel sur l'application dudit règlement. Entré en vigueur le 1er mai 2004, il définit les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à la circulation aux personnes (Chypriotes, citoyens de l'UE, ressortissants de pays tiers) et aux marchandises franchissant la ligne de démarcation.
« Le nombre toujours élevé de personnes franchissant illégalement la ligne verte est extrêmement préoccupant. La Commission estime que la surveillance effectuée par la République de Chypre (…) doit encore être considérablement améliorée. La République de Chypre hésite à remplir pleinement son obligation de surveillance, étant donné que toute mesure susceptible de donner à la ligne verte l'apparence d'une frontière extérieure est politiquement inacceptable », lit-on dans les conclusions du rapport de la Commission.
La Commission regrette que malgré les intentions annoncées par le gouvernement, Nicosie n'ait pas pris de mesures de contrôle supplémentaires. « Aucun matériel supplémentaire pour la surveillance de la ligne verte n'a été acheté ou n'est prévu et les effectifs chargés du contrôle des flux migratoires (y compris les effectifs de police) aux points de passage n'ont pas été augmentés ». La Commission « recommande que les autorités de la République de Chypre prennent sans tarder des mesures concrètes pour satisfaire à leurs obligations découlant du règlement relatif à la ligne verte, mais aussi dans la perspective de la participation future de Chypre à l'espace Schengen » prévue pour 2009. « Même si la ligne verte n'est pas une frontière extérieure, l'obligation de surveillance par la République de Chypre du côté de la zone contrôlée par le gouvernement de la ligne verte doit être remplie efficacement sans pour autant empêcher les contacts entre les deux communautés », souligne la Commission.
En ce qui concerne la circulation des marchandises, la Commission note que « malgré quelques développements positifs, plusieurs cas signalés confirment qu'il subsiste de nombreux obstacles à la poursuite du développement des échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte ». (hb)