Le triple défi. L'adaptation du nombre des parlementaires européens présente un triple défi: a) le nombre des députés doit obligatoirement être réduit (de 785 à 750), ce qui créera un certain nombre de mécontents ; b) le PE est «maître du jeu», car s'il s'exprime sur les modalités avec une majorité confortable, le Conseil acceptera telle quelle sa solution ; c) la révision devra être ensuite ratifiée par tous les parlements nationaux.
C'est dire si la tâche des deux rapporteurs - Alain Lamassoure, PPE français, et Adrian Severin, socialiste roumain - chargés de définir la «formule magique» était délicate et compliquée. Les délais sont serrés: la commission parlementaire compétente se prononcera le 2 octobre, le vote en plénière se déroulera le 10 ou le 11 octobre. Après quoi, la parole sera aux gouvernements (prêts, on l'a vu, à ne pas modifier ce que le PE aura voté). Il importe de respecter ce calendrier, en évitant que des jalousies ou d'autres considérations mesquines ne l'entravent. À ma connaissance, une seule objection valable a été formulée à l'égard du projet des rapporteurs: pourquoi fonder le calcul des populations nationales sur le nombre des «résidents», sans aucune référence à la citoyenneté ? Ne faudrait-il pas plutôt prendre en considération le nombre des citoyens ayant droit de vote ? M. Lamassoure sera sans doute questionné à ce sujet dans le débat.
À cette réserve près, la solution retenue par les deux rapporteurs semble équilibrée et raisonnable. Helmut Brüls l'a anticipée dans notre bulletin n° 9496 et il a rendu compte dans le bulletin n° 9499 de la première discussion entre les parlementaires. Quant aux Etats membres, d'après les indications recueillies, deux souhaitent des retouches à ce qui est proposé: l'Irlande et l'Italie. La semaine dernière, dans une conférence de presse, M. Lamassoure a précisé que toute demande d'amendement est subordonnée au principe suivant: le député qui demande un siège supplémentaire pour son pays, doit indiquer à quel autre pays ce siège serait soustrait. Dans le cas contraire, on risquerait d'assister à une surenchère.
Les critères. M. Lamassoure a indiqué en même temps les critères qui ont déterminé son attitude, à savoir:
- le PE est - parmi les Parlements qui, dans le monde, ont des responsabilités législatives et des pouvoirs réels - celui qui a le plus grand nombre d'élus. Il fonctionne de manière satisfaisante dans sa composition actuelle (785 membres), mais la réduction et le plafond sont opportuns. Le nouveau chiffre (750 membres) représente, selon M. Lamassoure, un «plafond absolu», même pour l'avenir;
- les règles principales de la révision actuelle sont déjà fixées et le Parlement est tenu de les respecter. Ainsi: le nombre global des parlementaires, après les élections européennes de 2009, sera de 750 ; le plafond pour le pays le plus peuplé (Allemagne) devient 96 (contre 99 actuellement) et le nombre minimal pour les Etats membres les moins peuplés 6 (contre 5 actuellement). Les sièges seront repartis selon le principe de la «proportionnalité dégressive», pour laquelle aucune formule mathématique n'existe ;
- à l'intérieur de ces règles, que le PE ne peut pas modifier, les deux rapporteurs ont retenu le principe selon lequel aucun Etat membre (sauf l'Allemagne) n'aura un nombre de parlementaires inférieur au nombre prévu par le Traité de Nice. Par rapport à ce Traité, en tenant compte des évolutions démographiques et en distribuant les 3 sièges auxquels l'Allemagne renonce, les augmentations suivantes sont proposées: Espagne + 4 ; France, Suède et Autriche + 2 chacune ; Royaume-Uni, Pologne, Pays-Bas, Lituanie, Slovénie et Bulgarie + 1 chacun. Pas de changements pour les autres Etats membres ;
- la répartition des sièges devra nécessairement être révisée lors des élargissements ultérieurs, mais il est impossible d'en discuter maintenant, car on ignore le nombre et les populations des Etats membres futurs. Il faudra définir des critères stables, afin d'éviter de changer les règles à chaque adhésion. En réponse à une question, M. Lamassoure a reconnu que l'adhésion éventuelle de la Turquie provoquerait un bouleversement total car, dans le PE futur, les parlementaires turcs seraient les plus nombreux de tous.
Evaluation politique. Le deuxième rapporteur, M. Severin, a souligné que l'équilibre défini tient compte du fait que le Parlement européen représente à la fois les Etats et les citoyens, alors que, par exemple, aux Etats-Unis la première Chambre représente les citoyens, la seconde les Etats. Critiquer le projet de révision en parlant d'Etats membres gagnants ou perdants n'a pas de sens: si le PE devient plus légitime et plus démocratique, tout le monde y gagne. Aucune formule mathématique ne peut d'ailleurs calculer la «proportionnalité dégressive» ; l'évaluation se fonde sur des critères politiques.
(F.R.)