Bruxelles, 24/09/2007 (Agence Europe) - Les avis sur le 3ème paquet législatif de libéralisation du marché intérieur de l'énergie mis sur la table le 19 septembre dernier par la Commission européenne (EUROPE n° 9505) sont également très partagés du côté des groupes d'intérêts.
Secteur énergétique - L'Union de l'industrie électrique Eurelectric met en avant les principaux éléments « positifs » du paquet, à savoir l'approche commune pour l'électricité et le gaz, l'élan donné à la coopération régionale et la proposition de mise en place d'une Agence communautaire pour renforcer la coopération des régulateurs. Elle reproche toutefois à la Commission l'insuffisance de son approche sur le plan de l'intégration régionale: Eurelectric aurait, en effet, préféré voir imposer des gestionnaires de réseaux de transport régionaux (GRT) au lieu d'une séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités des opérateurs énergétiques avec les GRT nationaux. Si, de manière générale, elle apporte son soutien aux propositions de la Commission, la Fédération européenne des traders d'énergie (EFET) considère toutefois qu'elles sont trop centrées sur les structures nationales au détriment du développement des marchés régionaux. La Confédération européenne des distributeurs d'énergie publics communaux (CEDEC) se félicite pour sa part que les gestionnaires de réseau de distribution échappent à la séparation patrimoniale. Enfin, du côté de l'industrie des renouvelables, l'Association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) salue un « pas important mais insuffisant » vers un marché intérieur intégré. Favorable à la séparation patrimoniale, elle reproche à la Commission d'avoir cédé à la pression d'une « poignée » d'Etats membres en mettant sur la table une proposition alternative à la séparation patrimoniale, l'option « ISO » qui permet aux grands groupes verticalement intégrés de rester propriétaires de leurs réseaux. « L'accès aux réseaux dans des conditions qui soient les mêmes pour tous les opérateurs est une exigence minimale absolue si l'UE veut atteindre l'objectif de 20% d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique d'ici 2020 », souligne EWEA qui estime, en outre, que le modèle « ISO » nécessitera un contrôle accru et une réglementation complexe.
Entreprises - A ce stade, la Confédération des entreprises européennes, BusinessEurope reste neutre sur la question de la séparation effective, souhaitant se donner le temps d'examiner les propositions de la Commission. Elle se félicite toutefois des propositions pour renforcer les pouvoirs des régulateurs. L'Union européenne des artisans et des PME (UEAPME) fait, quant à elle, part de « sentiments mitigés » en réaction aux propositions de la Commission. Si elle se félicite que cette dernière privilégie l'option de la séparation patrimoniale, l'UEAPME considère, en revanche, qu'elle n'est pas allée assez loin concernant le régulateur européen. Pour elle, l'Agence pour la coopération des régulateurs ne sera pas une entité suffisamment forte pour contrôler les géants de l'énergie dans le cas du modèle « ISO ». Affiliée au groupe du PPE-DE au Parlement européen, l'Union des PME soutient pour sa part pleinement les plans de la Commission pour libéraliser les marchés de l'énergie, en particulier l'option de la séparation patrimoniale qui, selon elle, constitue la « meilleure option pour stimuler l'investissement, réduire la concentration de marché et faire baisser les prix ».
Consommateurs et syndicats - Le Bureau de défense des consommateurs, le BEUC, juge l'option de la séparation patrimoniale « positive mais insuffisante ». Il plaide, en outre, pour une Charte du consommateur d'énergie qui soit juridiquement contraignante. La Confédération européenne des syndicats (CES) de John Monks accuse pour sa part la Commission de « persister dans sa volonté de libéraliser coûte que coûte le marché de l'énergie ». La CES reproche aux propositions de la Commission d'être « en contradiction » avec les objectifs de lutte pour la protection des consommateurs les plus faibles et contre le changement climatique. Elle réaffirme, en outre, son opposition à la séparation patrimoniale, soulignant que des expériences engagées dans certains Etats membres qui ont choisi cette option ont montré que cette option n'assure pas une baisse des prix et qu'elle fragilise la maintenance des installations. La CES estime aussi que cette option la plus radicale n'est pas la plus opportune pour soutenir le développement des renouvelables. « Pour répondre au double défi des investissements et de la maîtrise de la consommation énergétique, il faut une politique industrielle publique, volontariste, associant programme d'investissement, recherche et développement et régulation des prix de l'énergie », conclut la CES. (eh)