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Bulletin Quotidien Europe N° 9508

25 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

24/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a annoncé, vendredi 21 septembre, qu'elle se prononcerait dans l'affaire C-112/05 Commission contre l'Allemagne le 23 octobre 2007. Cette affaire concerne le recours formé le 4 mars 2005 par la Commission contre l'Allemagne au motif que la loi Volkswagen porte atteinte à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Concrètement, la Commission critique l'influence des autorités publiques sur le conseil de...

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