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Bulletin Quotidien Europe N° 9470
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Dick Marty dénonce l'omerta pratiquée par les Etats membres sur les activités illégales de la CIA

Bruxelles, 17/07/2007 (Agence Europe) - Le rapporteur du Conseil de l'Europe sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus en Europe, le Suisse Dick Marty, a déclaré mardi être confronté à un « mur de silence » de la part de la presque totalité des gouvernements européens. « Aujourd'hui encore, des pays n'ont pas encore répondu aux questions que nous leur avons posées. Ce silence continue à masquer des violations massives des droits de l'Homme», a indiqué M. Marty, qui était à Bruxelles pour présenter les principaux éléments de son rapport aux députés européens. Son rapport, qui a largement été adopté à la fin juin par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), établit notamment l'existence de centres de détention secrets dirigés par la CIA en Pologne et en Roumanie ou encore le fait que certains Etats invoquent le « secret d'Etat » pour bloquer les enquêtes sur les graves violations des droits de l'Homme perpétrées par leurs agents (EUROPE n°9457). D'après lui, ce mutisme des gouvernements trouve son origine dans l'accord que les pays de membres de l'OTAN ont accepté de signer le 4 octobre 2001 - dont des éléments sont restés secrets jusqu'à présent - et qui aurait permis aux Etats-Unis de mener des opérations antiterroristes en Europe. M. Marty a dévoilé aux députés que la partie cachée de l'accord avait pour but d'assurer tant l'impunité des agents américains opérant sur les territoires alliés, que l'absence de contrôles des avions lors de leur atterrissage. De nombreux députés européens ont accueilli très favorablement les conclusions de l'enquêteur du Conseil de l'Europe, à commencer par son homologue au Parlement européen, le député italien Claudio Fava (PSE), dont le rapport a été voté en février 2007 (EUROPE n°9366). Ce dernier a notamment confirmé que la Commission et le Conseil n'avaient toujours pas réagi face aux accusations portées par les deux institutions. Il a fait savoir que le Parlement examinerait un rapport d'initiative à l'automne sur le suivi de cette affaire. Le rapport de Dick Marty a aussi été beaucoup critiqué, notamment par Jas Gawronski (PPE-DE, italien). « Après deux ans de travail, vous réaffirmez simplement ce que le Washington Post a déjà rapporté, sans donner aucune preuve concrète », a déploré le député italien. Au-delà du contenu même du rapport, c'est « la méthode » Marty elle-même qui a été contestée, et en particulier le fait d'utiliser des sources anonymes pour bâtir un rapport incisif. Pour se justifier, M. Marty a assuré qu'il n'avait jamais utilisé des informations provenant d'une seule et même source. Il lui est aussi reproché d'avoir cité des responsables politiques qui auraient eu connaissance des activités illégales de la CIA dans leurs pays, comme c'est le cas avec les députés européens socialistes Ioan Paºcu (Roumain) et Marek Siwiec (Polonais), ce dernier ayant même menacé de se pourvoir en justice. M. Marty s'est défendu en disant qu'il fallait comprendre son rapport comme une « accusation de nature politique et pas judiciaire ». (bc)

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