Bruxelles, 17/07/2007 (Agence Europe) - La plupart des Etats membres de l'UE ont soutenu, lundi 16 juillet à Bruxelles, les grandes lignes des améliorations proposées par la Commission au régime de restructuration du secteur du sucre. Les ministres européens de l'Agriculture se sont montrés plus partagés sur les applications pratiques de ce plan. Le Conseil a chargé le Comité spécial agriculture (CSA) de finaliser le texte en vue d'un accord politique des Etats membres à la fin du mois de septembre (l'avis du Parlement européen devrait être rendu le 25 septembre). Les ministres ont évoqué les éléments suivants des propositions:
Rendre le fonds de restructuration plus attrayant au cours de la troisième année de restructuration, tout en préservant le principe de la restructuration volontaire. La grande majorité des ministres a accepté le principe d'une restructuration à la demande des entreprises et des producteurs. Seules la Lettonie et la Pologne s'y sont opposées, demandant que le régime soit obligatoire pour tous les pays. De manière générale, le Danemark s'est montré le pays le plus hostile aux propositions de la Commission, au motif que son secteur était déjà compétitif avant la réforme du secteur du sucre et qu'il n'avait donc pas besoin de restructurer ses entreprises.
Permettre aux producteurs de prendre l'initiative de renoncer aux quotas. Une majorité qualifiée semble être acquise en faveur de cet élément de la proposition, même si plusieurs pays ont exprimé des réticences, dont Danemark, Finlande, République tchèque, Italie et Roumanie. Ces pays craignent que les velléités des producteurs de betteraves de sortir du secteur n'entraînent la fermeture d'entreprises. L'Espagne s'est montrée d'accord avec le principe, tout en souhaitant toutefois un système moins complexe. Par ailleurs, les Pays-Bas et la Belgique ont demandé et obtenu l'extension à la chicorée du champ d'application des règlements sur le plan de restructuration du secteur du sucre.
Adopter une approche en deux phases pour les demandes de restructuration en 2008/2009. Malgré quelques nuances, presque tous les Etats membres ont accepté cette approche en deux temps.
Tenir compte, en cas de réduction finale linéaire des quotas en 2010 (qui serait décidée par la Commission), des efforts de restructuration déjà engagés au niveau de chaque entreprise et au niveau des États membres. La plupart des ministres ont demandé que la réduction finale tienne compte effectivement des efforts de restructuration entrepris.
Pour rappel, la proposition de la Commission a pour objectif d'augmenter la suppression des quotas de production de sucre en renforçant l'attractivité du régime de restructuration mis en place au moment de la réforme. Elle propose notamment de fixer à 10% de l'aide en faveur des industries le montant des soutiens à réserver aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes (actuellement la part attribuée aux producteurs est fixée par les Etats membres, ce qui a posé pas mal de problèmes entre les travailleurs et les dirigeants des entreprises du sucre). La Commission estime que les modifications proposées devraient permettre de supprimer 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre en plus des 2,2 millions de tonnes déjà retirées du marché. Si la quantité de quotas libérés d'ici 2010 est insuffisante, la Commission imposera une réduction obligatoire des quotas, en récompensant toutefois les pays qui ont participé activement à la phase de restructuration.
Les autres résultats du Conseil Agriculture sont les suivants:
Priorités de la Présidence portugaise. Le ministre portugais Jaime Silva a brièvement exposé à ses homologues de l'UE le programme de travail de la Présidence au cours du prochain semestre. Il a évoqué: - la
réforme du secteur vitivinicole (accord espéré à la fin du mois de décembre) ; - les premières discussions sur le « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC) ; - ajustements des règlements dans les secteurs du sucre, du lait et du coton ; - l'utilisation durable des ressources forestières ; - le paquet de propositions sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et l'utilisation durable des pesticides ; - la politique communautaire en matière de santé animale ; - la mise à jour de la législation sur les hormones données aux animaux d'élevage ; - la traçabilité et l'étiquetage des denrées alimentaires d'origine animale ; - la poursuite des négociations bilatérales avec les pays tiers dans le cadre de l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et des négociations multilatérales au sein du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE): - la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ; - la négociation traditionnelle de fin d'année sur la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour l'année 2008.
Points divers. Le Conseil a pris note des informations fournies par la Commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, sur le cycle de Doha négocié à l'OMC, après l'échec des discussions sur ce dossier lors de la réunion du G4 à Potsdam (19-23 juin 2007).
Markos Kyprianou, le Commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a rappelé que le virus H5N1 de la grippe aviaire a touché récemment un élevage de dindes en République Tchèque ainsi que des oiseaux sauvages en France et en Allemagne. La souche identifiée cette année est comparable à celle rencontrée au Moyen-Orient et au Koweït, mais diffère de celle retrouvée en 2006 et au début de l'année 2007 au Royaume-Uni et en Hongrie. M. Kyprianou a appelé les Etats membres de l'UE à redoubler de vigilance dans les contrôles et la surveillance de la grippe aviaire, pour en éviter sa propagation. Les délégations tchèque, française et allemande ont présenté les mesures prises au niveau national conformément à la législation communautaire en vigueur.
La Suède a résumé les points forts d'une rencontre qui a eu lieu à Stockholm, les 19 et 20 avril, entre les représentants des ministères de l'Agriculture et de l'Environnement du Conseil des Etats de la mer Baltique. Elle a précisé que les participants ont reconnu que l'agriculture est l'une des principales sources d'eutrophisation en mer Baltique et que de nouvelles mesures s'imposent pour diminuer le lessivage des éléments fertilisants vers la mer.
La proposition de la Commission sur la suspension temporaire de l'obligation de mettre les terres en jachère a été soutenue par la Suède, la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, le Luxembourg, la Belgique et Malte (voir EUROPE n°9469). L'Italie a évoqué l'existence d'une crise interne de la viande de veau, qui résulte de l'augmentation du prix des matières premières laitières entrant dans l'alimentation des jeunes veaux. Or, ces matières premières représentent 50% du coût de production des veaux de quinze jours destinés à l'engraissement et la filière risque donc une crise structurelle, selon la délégation italienne. La Commission a répondu que la fixation du taux de jachère à 0% devrait permettre de répondre partiellement au problème de l'offre en alimentation pour le bétail.
La délégation néerlandaise, soutenue par la Lettonie, la Hongrie et la Pologne, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de réagir d'urgence au commerce illégal du bois dans certains pays-tiers, qui conduit à la disparition préoccupante d'importantes forêts. La Commission a promis de présenter prochainement un rapport analysant l'étendue de ce problème de l'exploitation illégale des forêts.
L'Espagne a rappelé qu'elle voulait l'inscription du régime alimentaire méditerranéen à la liste du patrimoine humanitaire de l'UNESCO. Cette initiative a été soutenue par la France, l'Italie et la Grèce.
Les délégations roumaine et bulgare, soutenues par la France, l'Italie, la Hongrie et la Pologne, ont évoqué les conséquences terribles, pour le secteur agricole (élevage et céréales surtout), de la forte sécheresse qui sévit dans la région de la mer Noire. La Commission a invité la Roumanie et la Bulgarie à lui transmettre rapidement les données pertinentes pour décider de mesures permettant de soulager les agriculteurs de ces pays.
La délégation chypriote, soutenue par les délégations grecque, espagnole et française, a informé le Conseil de la gravité des feux de forêts qui ont eu lieu le 29 juin dernier. La Commission s'est engagée à fournir une aide communautaire à Chypre.
Les dix nouveaux Etats membres qui utilisent le régime de paiement unique à la surface (Pologne, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Bulgarie) ont demandé de bénéficier d'une période transitoire la plus longue possible avant de devoir respecter les règles de conditionnalité des aides. La Commission a répondu qu'elle ne laisserait pas plus de trois ans à ces pays pour respecter ce principe.
Le Danemark, soutenu par la Suède, a demandé à la Commission de fixer un total admissible de captures (TAC) de 50.000 tonnes pour la pêche, jusqu'à la fin de l'année, du tacaud norvégien. La Commission l'a refusé, en expliquant que les avis scientifiques les plus récents recommandent de maintenir la pêche fermée au moins jusqu'à 2008. (lc)