Bruxelles, 17/07/2007 (Agence Europe) - Né d'un besoin réel - le développement de médicaments adaptés aux pays pauvres - et d'un souci institutionnel - une première utilisation de l'article 169 du traité -, le programme de soutien des essais cliniques dans les pays en développement est loin des résultats escomptés. C'est le constat d'un panel de cinq experts indépendants qui recommande d'importantes modifications de la structure de gestion du programme. Dans une opinion dissidente, l'un de ces experts, Allyson Pollock, estime qu'il ne sera pas possible de sortir de la situation d'échec actuel sans une administration directe du programme par la Commission européenne et l'adoption d'une stratégie globale et plus rigoureuse. Quelques jours avant la publication de ce rapport d'expert, en juin, le programme EDCTP, d'une durée initiale de cinq ans, a été prorogé, sans financement additionnel, jusqu'en 2010.
Le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques a été créé en 2003 par 15 pays européens afin de mettre au point de nouvelles interventions cliniques et d'adapter les traitements existants pour couvrir les besoins de l'Afrique subsaharienne en matière de lutte contre les maladies liées à la pauvreté, en particulier le VIH/sida, la tuberculose et la malaria. Un constat traverse tout le rapport: l'insuffisante association des responsables et des scientifiques africains à ce partenariat dont les acteurs majeurs sont des Etats membres de l'UE qui n'ont même pas pris la peine d'y contribuer financièrement. A lire le rapport, on a le sentiment que cette notion de partenariat n'a eu de traduction réelle que lors des réunions de lancement en présence de ministres africains à Barcelone (EUROPE n° 8197) et Bruxelles. Non seulement les décisions sont prises sans participation des partenaires africains, mais elles le sont sur la base d'orientations fournies par les Etats contributeurs. Aucune vraie réflexion globale n'a été menée ni sur les structures et les besoins africains, ni sur une éventuelle coordination avec d'autres initiatives. Il fallait essayer l'article 169 du traité (coordination des programmes nationaux de recherche) et la Commission a fait une proposition sans s'investir suffisamment dans le dispositif. Résultat: les représentants des Etats membres en ont fait une sorte de comité de réglementation. Sur les 600 millions d'euros promis en 2003 pour financer le programme, à peine 60 millions ont été engagés à ce jour et seulement 16 millions ont réellement été dépensés (dont 30% en frais administratifs). Les quinze Etats membres qui avaient promis 200 millions en ont mis 37 sur la table. La Commission compte atteindre un montant de 40 millions (également sur un objectif de 200 millions) au titre du 6ème programme-cadre d'ici la fin de cette année. Quant au secteur privé, il devait lui aussi apporter 200 millions. Seule la Fondation Bill et Melinda Gates a versé 7 millions d'euros à ce jour.
Parmi d'autres aspects, les auteurs du rapport critiquent aussi les procédures et les délais (entre six et neuf mois pour obtenir un financement), le manque de suivi des engagements formulés lors de la création de l'EDCTP, et le fait que la mise à disposition des fonds promis par les États membres ait été assortie de conditions à caractère national quant à leur emploi.
Pour l'avenir, le groupe d'experts recommande que toute nouvelle proposition au titre de l'article 169 soit subordonnée à la réalisation de certaines conditions préalables: - l'existence de programmes nationaux clairement identifiés dans le domaine concerné ; - un engagement résolu de la part des États membres de mettre le budget nécessaire à disposition ; - un engagement politique irréversible de la part des États membres concernés, au besoin assorti de sanctions ; - la mise en place de règles pour la création d'un «pot commun» sans affectation nationale des fonds. Le groupe d'experts a aussi formulé des propositions sur la manière d'améliorer la mise en œuvre et la gouvernance de l'EDCTP et propose certaines conditions pour tout financement futur au titre du 7e programme-cadre: - une meilleure coordination entre les services de la Commission sur la politique de la recherche consacrée à la santé ; - une amélioration de la consultation et de la collaboration avec les responsables de la recherche et de la politique de la recherche en Afrique ; - une clarification des engagements pris par les États membres.
Le groupe d'experts était composé de: - l'ancien directeur du programme de recherche de l'OMS sur les maladies tropicales Adetokunbo O. Lucas ; de l'ancien député européen néerlandais Wim Van Velzen ; de la directrice du Centre pour la politique de santé publique internationale à l'Université d'Edimbourg, Allyson Pollock ; - de Jean Stéphenne (GlaxoSmithKline) ; - l'ancien directeur de l'Agence européenne des médicaments, Fernand Sauer (rapporteur).
Le texte intégral du rapport est disponible à l'adresse suivante:
http: //ec.europa.eu/research/health/poverty-diseases/doc/final_ier_report_12july2007_en.pdf (oj)