Strasbourg, 21/06/2007 (Agence Europe) - « Quels progrès ont été réalisés concernant la proposition de directive sur les marchés d'équipement de défense n'étant pas couverts par la dérogation au titre de l'article 296 » du Traité européen ? a demandé le 20 juin Arlene McCarthy (PSE, Britannique) à Charlie McCreevy au nom des députés ayant déposé une question orale sur ce thème à la Commission. Le Commissaire européen en charge du marché intérieur a dressé un état des lieux des travaux en cours à la Commission qui aboutiront à la présentation cet « automne » d'un paquet législatif pour le secteur de la défense. Ce paquet comprendra trois documents: - une directive sur les marchés publics de la défense qui ne pourront plus être exemptés des règles européennes au titre de la dérogation prévue à l'article 296 ; - un règlement sur les transferts intracommunautaires d'équipements militaires ; - une communication sur les industries de défense. « Mes services sont en train de finaliser l'étude d'impact qui nous en dira plus sur l'impact attendu de l'initiative sur le marché, y compris sur ses aspects sociaux », a déclaré M. McCreevy. Il a expliqué que la proposition de directive adaptera certaines règles relatives aux marchés publics à « la nature spécifique » du secteur de la défense: « Clairement, les principes fondamentaux des règles sur les marchés publics devront s'appliquer, mais la défense présente des caractéristiques spécifiques en termes de sécurité d'approvisionnement, de sécurité de l'information ou le besoin d'avoir une procédure négociée ».
Offsets. Dans le secteur de la défense, il arrive qu'un État membre impose à ses contractants non nationaux des compensations (« offsets ») qui les obligent à investir dans ce pays. Ces compensations sont directes lorsqu'elles sont liées à l'objet même du contrat, ou indirectes si elles interviennent dans des domaines éloignés du contrat. Pour M. McCreevy, ces compensations sont « juridiquement problématiques, politiquement controversées et économiquement discutables ». Les compensations indirectes « doivent respecter le droit européen, même si elles sont liées à des contrats de défense exemptés de l'article 296 », a-t-il ajouté. Tout en indiquant que s'attaquer à ce problème à travers la future directive « ne couvrirait que la partie « communautaire » du marché de la défense et laisserait de côté les compensations « offsets » indirectes pour les contrats exemptés sur la base de l'article 296 ». (mb)