Strasbourg, 21/06/2007 (Agence Europe) - Les députés souhaitent améliorer l'échange des informations contenues dans les casiers judiciaires de tous les Etats membres. Tel était l'objectif du rapport de consultation de l'Espagnol Agustín Díaz de Mera (PPE-DE), adopté jeudi lors de la session plénière à Strasbourg. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à être condamnés en dehors de leur pays de nationalité. Or, il n'existe pas de principe commun concernant la tenue des casiers judiciaires dans la mesure où il s'agit d'une compétence nationale exclusive. Comme le souligne le rapporteur, « le système actuel d'échange d'informations entre les Etats membres n'est pas satisfaisant et ne concourt pas à une utilisation transfrontière efficace ou correcte ». Dans la nouvelle proposition, le principe selon lequel l'Etat membre centralise les informations relatives aux condamnations imposées à ses propres ressortissants a été conservé en l'état (principe de nationalité). Toutefois, les informations extraites du casier judiciaire pourront être demandées par l'autorité centrale d'un Etat membre à un autre Etat au moyen d'un « formulaire européen normalisé ». Afin d'accélérer la procédure, des délais sont introduits: 10 jours ouvrables pour les demandes émanant d'un Etat membre, et 20 jours dans le cas d'une demande émanant de l'intéressé. Le texte impose aux Etats membres d'échanger régulièrement, immédiatement ou dans les meilleurs délais les informations sur les condamnations ou sur les modifications ultérieures ayant entraîné la modification ou la suppression des informations contenues dans le casier judiciaire. Les députés ont également voulu assouplir la transmission d'informations auprès d'un autre Etat membre requérant (autre que celui de nationalité ou de condamnation). Ils ont également introduit des modifications en matière de protection des données à caractère personnel en vue de renforcer ce volet de la proposition et lui attribuer un contenu plus cohérent avec les règles applicables en la matière. Le Conseil JAI était récemment arrivé la semaine dernière à un accord sur le texte (EUROPE n°9446). (bc)