Bruxelles, 21/06/2007 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont marqué, mercredi 20 juin, un accord politique sur la proposition de règlement établissant un code des douanes modernisé (voir EUROPE n°9320). Cet accord sera confirmé sans débat au niveau ministériel lors du Conseil Compétitivité du 25 juin prochain. L'objectif des institutions européennes est d'aboutir à une adoption définitive du règlement en deuxième lecture en 2008, année qui marquera le 40ème anniversaire de l'union douanière. Cette proposition de règlement remplacera à terme le règlement (CE) n°2193/1992.
La proposition législative comporte trois innovations majeures. La première concerne la procédure de dédouanement centralisé. D'après le compromis dégagé au Conseil, les autorités douanières pourront autoriser une entreprise à déposer, auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie, une déclaration en douane concernant des marchandises présentées dans un autre bureau de douane de l'Union européenne. L'idée est de séparer le volet « comptable » (opération administrative) et le volet « physique » (mouvement des marchandises) d'une opération douanière. Il s'agit d'une « vraie innovation pour les opérateurs économiques » qui suppose la mise sur pied d'« un vrai réseau » d'échange d'informations fiscales et liées à la sécurité, observe une source diplomatique.
La deuxième innovation du règlement porte sur l'accès à la profession de représentant en douane. La Commission est d'avis que l'accréditation de cette profession ne doit pas être couverte par le code des douanes modernisé. Dans son avis en première lecture, le PE s'est prononcé en faveur de la libéralisation de la profession et a énoncé les critères nécessaires à l'obtention du statut d'agent en douane (voir EUROPE n°9327). Le Conseil suit une approche différente. « Le dédouanement direct sera possible si l'on sait faire » mais « l'accès à la profession » de représentant en douane « reste du domaine des États membres », explique cette même source. Selon le texte du compromis, les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir des services dans l'UE.
La généralisation de la simplification des procédures constitue la troisième innovation majeure de la future législation européenne. La proposition de règlement introduit notamment la possibilité pour les autorités douanières d'accorder à une entreprise le statut d'« opérateur économique agréé » (OEA). Les titulaires d'un tel statut devront prouver qu'ils respectent sur une période suffisante leurs obligations douanières et fiscales, utilisent un système efficace de gestion des écritures commerciales, sont solvables et qualifiés professionnellement pour l'exercice de leur activité et ont mis en place des normes de sécurité et de sûreté adéquates. Il est souhaité que le statut d'OEA intéressera les grandes entreprises européennes s'acquittant de 75% à 80% de l'ensemble des opérations douanières. (mb)